Points de vue sur l'actualité

Prestations sociales : ce qui va changer en 2004

Outre la réforme des dispositifs d'indemnisation du chômage et de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), voici les principales mesures législatives et réglementaires qui entrent en vigueur ce 1er janvier :

  • le RMI : revalorisation du Revenu Minimum d'Insertion à 417,88 euros par mois pour une personne seule, contre 411,70 euros actuellement, soit une hausse de 1,5%. Les bénéficiaires du RMI toucheront également la prime de Noël (152,40 euros - majoration de 50% pour un couple et de 30% par enfant);
  • le RMA : (Revenu Minimum d'Activité) complète le RMI en ouvrant droit à un contrat de travail. Ce contrat à temps partiel (vingt heures par semaine) d'une durée de six mois minimum, renouvelable deux fois, sera rémunéré au moins au Smic horaire. Un salarié en contrat d'insertion RMA (Cirma) touchera 545,05 euros net par mois. L'entreprise, qui percevra un forfait équivalent à l'allocation RMI d'une personne isolée sans enfant (326,30 euros) ne prendra en charge que la différence;
  • le TESE (Titre Emploi Simplifié Entreprise) : mis à la disposition des PME par ordonnance dès décembre 2003 ; il vise à simplifier les procédures d'embauche pour les entreprises de moins de dix salariés en permettant au chef d'entreprise de s'acquitter au travers d'un document unique des différentes formalités administratives. Il pourra également être utilisé par toutes les entreprises pour les CDD de moins de cent jours consécutifs;
  • La réglementation Unédic : les filières d'indemnisation, qui s'appliquaient depuis le 1er janvier 2003 pour les nouveaux allocataires de l'assurance chômage, s'appliquent dorénavant aussi à tous les demandeurs d'emploi de moins de 50 ans, inscrits au régime avant le 1er janvier 2003. Les bénéficiaires au 31 décembre 2003 de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en formation (Are-formation) seront indemnisés au titre de l'allocation de fin de formation (AFF) s'ils épuisent leurs droits avant la fin de leur formation, et se verront accorder une allocation complémentaire égale à la différence entre le montant de leur ancienne Are-formation et celui de l'AFF;
  • Sécurité Sociale : le plafond mensuel passe à 2 476 euros;
  • CMU (Couverture Maladie Universelle) : le forfait doit passer à 300 euros par bénéficiaire, contre 283 euros en 2003, mais le plafond de ressources ouvrant droit à la CMU reste inchangé;
  • Allocations Familiales : elles sont revalorisées de 1,7% par rapport à 2003;
  • AAH : l'Allocation Adulte Handicapé est revalorisée de 1,7%, à 587,74 euros par mois ; l'allocation d'Education Spéciale pour enfant handicapé se monte à 113 euros;
  • Minimum vieillesse : il passe à 587,74 euros par mois (+ 1,7%);
  • Retraites : revalorisation de 1,7% dans le privé, et de 1,5% dans le public;
  • Le montant journalier de l'Allocation d'Insertion (AI) est fixé à 9,69 euros, celui de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) à 13,76 euros et celui de l'Allocation Equivalent Retraite (AER) à 29,70 euros;
  • En matière de retraites complémentaires, le montant annuel des cotisations dues au titre de la garantie minimale de points est fixé à 648 euros.