Points de vue sur l'actualité

Un nouveau dispositif fiscal pour attirer les cadres étrangers

Comme neuf pays européens avant elle, la France va se doter dès le 1er janvier 2004 d'un régime fiscal très attractif pour les cadres étrangers de haut niveau.

Début décembre, l'Assemblée Nationale a accordé une exonération d'impôt sur le revenu pendant cinq ans de la prime d'expatriation perçue par ces cadres étrangers « impatriés » qui viennent travailler en France. La mesure concerne les salariés venant en France à compter du 1er janvier 2004 qui n'ont pas été résident fiscal sur le territoire français depuis dix ans. Ils pourront même déduire certaines de leurs cotisations qu'ils versent à des régimes sociaux de leur pays d'origine.

Le Gouvernement s'est lancé un défi majeur : rendre la France attractive, en vue d'attirer des talents, des compétences. Aussi, cette mesure doit être mise en parallèle avec l'annonce faite par l'Apec (Association Pour l'Emploi des Cadres) relative à la pénurie de 40 000 cadres dès 2004.

Il faudrait néanmoins s'interroger sur la légalité d'un tel dispositif. De nombreuses directives, des règlements communautaires, les différents traités de l'Union Européenne ainsi que de nombreux textes nationaux affirment, de manière récurrente, qu'il doit exister une égalité de traitement entre tous les ressortissants communautaires. Ne peut-on pas considérer que de telles exonérations rompent ce principe d'égalité ?