Points de vue sur l'actualité

Accord sur les retraites complémentaires : les cadres en première ligne

La CFTC a jugé satisfaisant l'accord du 13 novembre 2003 sur les régimes de retraite complémentaire Agirc / Arrco et le bureau confédéral du 14 novembre a décidé de le ratifier. Il était indispensable de traduire dans la réglementation des fédérations les mesures nouvelles introduites par la loi du 21 août 2003 (loi Fillon), mais aussi de prendre des dispositions pour pérenniser l'équilibre des régimes.

Les projections établies par les services montraient que, à réglementation constante, le déficit de l'Agirc était de 209 millions d'euros dès 2004 pour atteindre 3 milliards d'euros en 2012 et 8,7 milliards d'euros en 2025.

La solidarité Arrco - Agirc et une meilleure situation de l'Arrco et de l'Agirc ne pouvaient suffire à contenir ce déséquilibre important même si plusieurs décisions avaient déjà été prises. La faible évolution des salaires des "articles 36" (agent de maîtrise) apporte des recettes faibles qui ne compensent pas les engagements à servir aux agents aujourd'hui retraités. Si leur qualification de cadre n'est pas remise en cause, c'est l'Arrco qui prendra en charge le montant des pensions correspondantes.

Un effort sera demandé dès 2006 aux salariés (+ 0,2% de cotisation au delà du plafond de Sécurité Sociale) et aux entreprises (+ 0,1%) pour réduire le déficit prévu. Pour l'ensemble des retraités, la revalorisation annuelle sera limitée à l'inflation même si des clauses de révision laissent espérer une plus grande générosité en cas de croissance et de retour (ou maintien) à un emploi pour tous.

Grâce à l'action de la CFTC, les majorations familiales ne sont pas remises en cause, tant pour les retraites actuellement servies (arrêt de la Cour de Cassation oblige) que pour les salariés en exercice. La garantie minimale de points (GMP) qui concerne les cadres dont le salaire est inférieur à 1,1 PSS reste fixée à 120 points, mesure arrachée à la délégation patronale qui entendait revenir à un niveau de 84 points ! Il n'est pas inutile de rappeler que cela conduit les cadres aux bas revenus à pouvoir néanmoins solliciter le bénéfice de l'action sociale.