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Formation professionnelle : un projet de loi soumis aux partenaires sociaux

Le projet de loi présenté aux membres de la Commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, le vendredi 17 octobre dernier, est une transcription juridique pour l'essentiel "relativement fidèle" à l'accord signé par l'ensemble des partenaires sociaux associés à la négociation (le 20 septembre 2003).

Plusieurs syndicats, notamment la CFTC, regrettent que la nouvelle rédaction du livre IX du code du travail (art. L. 900-1) ne fasse plus référence à l'éducation permanente. "La promotion sociale des travailleurs" a également disparu de la nouvelle définition de la formation professionnelle continue. Le projet de loi ne fait plus référence à "l'accès aux différents niveaux de culture et de qualification professionnelle et à la contribution [des travailleurs] au développement culturel, économique et social".

Par ailleurs, certaines transcriptions de l'accord ou certaines innovations dans le projet de loi suscitent des interrogations chez les signataires de l'accord. La définition de l'action de formation dans le cadre du plan est ambiguë dans l'accord, mais la loi complexifie la mise en oeuvre. On risque de voir un nombre trop élevé de contentieux sur ce sujet.

Pour la CFTC, c'est le projet de réunion de l'AGEFAL et du COPACIF, les deux fonds de péréquation des fonds de l'alternance et du congé individuel de formation au sein d'un même "fonds national" qui est inquiétant. Cette fongibilité des ressources est une menace sur le Congé individuel de formation (GIF). Les fonds dédiés à l'alternance, au regard des nombreuses dépenses pour lesquelles ils seront mobilisés, risquent de se révéler insuffisants. Les fonds du GIF seraient alors utilisés pour abonder, notamment, les ressources affectées aux contrats de professionnalisation. Les organisations syndicales de salariés devraient se réunir en intersyndicale pour appuyer leurs souhaits d'ajustement. Mais dans l'ensemble, toutes ont souligné la fidélité de ce texte aux termes de leur accord.