Points de vue sur l'actualité

Projet Fillon : les plus et les moins

Le 14 octobre 2003, la Commission nationale de la négociation collective, qui réunit l'ensemble des partenaires sociaux, devait se prononcer sur la seconde version du projet de loi de réforme du dialogue social. A la veille de cette rencontre, la CFTC publiait un communiqué intitulé "Projet Fillon : les plus et les moins." Le Voici dans son intégralité.

Les plus

Le projet de loi Fillon sécurise les accords... notamment ceux qui sont dérogatoires à la loi ou à l'accord de branche, en interdisant qu'une seule organisation syndicale puisse les signer, sans l'assentiment des autres.

Les moins

• L'accord majoritaire est réducteur... car il évacue la possibilité d'une abstention des syndicats, bien pratique pour instaurer la paix sociale. Il comporte un risque de blocage social. Certes, la CFTC pense que plus un accord est majoritaire en nombre d'organisations et de salariés représentés, mieux ça vaut ! D'ailleurs, dans la position commune de juillet 2001, elle a reconnu qu'une des conditions de validité d'un accord était qu'il soit signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des voix aux dernières élections. Mais elle pense aussi qu'un accord qui n'a pas fait l'objet d'opposition d'organisations syndicales représentant la majorité des salariés, peut être valide tout autant qu'un accord "majoritaire" (également dans l'accord de juillet 2001). Et elle est persuadée que cette seconde formule est préférable à la première. Car elle permet à certaines organisations de participer activement à des négociations sans signer au final un accord en retrait par rapport à leur base. Une sorte de ni oui - ni non qui garantit la paix sociale. Par contre ne pas utiliser cette procédure oblige des organisations syndicales dites majoritaires à user de leur droit de veto lorsqu'elles ne veulent pas signer un accord, ce qui rend impossible l'expression du pluralisme syndical et ne favorise pas la paix sociale.
• La validation d'accord de branche par le recueil d'au moins 50% des voix aux dernières élections ou à une élection spécifique est dangereuse...
  Parce qu'à l'heure actuelle, les élections ne sont pas fiables. Beaucoup de salariés ne votent pas (ceux des PME, ceux inscrits au chômage, etc.). Les branches sont mal organisées, de nombreuses entreprises ne savent pas de quelle branche elles dépendent, les résultats des élections arrivent avec beaucoup de retard au ministère, jusqu'à 30% des résultats ne sont pas pris en compte. Au niveau des branches, la CFTC est donc favorable à un accord subordonné à l'absence d'opposition d'une majorité d'organisations syndicales (3 sur 5). Une telle validation peut être lue comme un accord majoritaire. Communiqué de presse du 14 octobre 2003.