Points de vue sur l'actualité

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : ce qu'en pense la CFTC

Lors de la présentation devant la Commission des comptes de la sécurité sociale du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2004, Michel Moise-Mijon a lu la déclaration de la CFTC dont nous reproduisons des extraits ci-dessous.

Branche famille :"la Paje, un investissement indispensable pour répondre à l'urgence démographique""(...) Lors de la Commission des comptes du 15 mai dernier, nous vous avons fait part de notre satisfaction s'agissant de l'intérêt porté par le Président de la République et le Gouvernement à l'ensemble des familles et spécialement à l'accueil du jeune enfant. Conformément aux décisions annoncées lors de la Conférence de la famille, cette politique se traduira dans les faits dès le 1er janvier prochain, en particulier s'agissant de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Cette prestation aura certes un coût annuel de 850 millions d'euros, mais elle constitue, au-delà d'une dépense, un investissement indispensable pour répondre à l'urgence démographique."

Branche assurance maladie :"les vagues successives de déremboursements risquent de faire perdre la confiance que les assurés sociaux ont dans leur système de soins" "(...) La conjugaison d'une augmentation des dépenses et d'un ralentissement de la croissance, qui grève les recettes, fait qu'une fois de plus, la branche maladie enregistre un déficit record avoisinant 10,6 milliards d'euros pour 2003. "L'aggravation structurelle et conjoncturelle du déficit nous conduit, Monsieur le ministre, à souligner deux faits majeurs : "D'une part, et comme vous l'avez vous-même indiqué ici il y a un an, l'explosion des indemnités journalières qui n'ont pas pour objet de se substituer pour les salariés entre 55 et 59 ans à certains dispositifs de préretraite. Cette utilisation sociale, voire de confort, des IJ les détourne de leur véritable finalité qui doit demeurer strictement médicale. "D'autre part, l'actuelle politique du médicament ne nous donne pas satisfaction. Les vagues successives de déremboursements, même si elles sont compensées par l'admission au remboursement de nouvelles molécules, risquent en effet de faire perdre la confiance que les assurés sociaux ont dans leur système de soins. Ce n'est certes pas le but poursuivi, aussi gardons-nous d'une politique d'économie aux effets immédiats mais aux conséquences incertaines, je dirais plutôt trop certaines, sur le long terme."

Branche vieillesse :certaines dispositions de la nouvelle loi sur les retraites provoqueront un déficit structurel"(...) S'agissant de la branche vieillesse du régime général, ses perspectives à court terme en dépit de la loi du 21 août demeurent très préoccupantes. Outre l'effet papy-boom attendu et les conséquences des modifications sans concertation ni préavis des règles de compensation, certaines dispositions de la dite loi provoqueront un déficit structurel de plus de 600 millions d'euros dès le prochain exercice. "Ce déficit va par ailleurs limité encore un peu plus l'abondement du Fond de réserve des retraites. "Reste, qu'en dépit de certains désaccords majeurs, sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir lors du débat sur le PLFSS, la CFTC considère que les dispositions contenues dans la loi portant réforme des retraites ne manquent pas de courage."

Financement :mettre en place un organisme de diagnostic, de réflexion et de propositions semblable"(...) Un dernier mot concernant le financement de l'ensemble de nos dispositifs de Sécurité sociale. Nous avons, ces dernières années, très souvent déploré, le caractère complexe, pour ne pas dire confus, des circuits de financement. "Lors de l'élaboration de la loi de financement pour 2003, le Gouvernement s'était engagé à les clarifier et à les simplifier. Nous espérons que cela trouvera, comme vous venez d'ailleurs de l'annoncer, une première application dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 qui sera connu dans les toutes prochaines heures. "A cet égard, l'annonce de la suppression du FOREC va dans le bon sens. "Quoiqu'il en soit, ne pensez-vous pas qu'il serait temps d'engager une concertation entre l'ensemble des acteurs concernés afin d'adapter notre système de financement à la réalité économique. Pourquoi ne pas mettre en place un organisme de diagnostic, de réflexion et de propositions semblable au Conseil d'Orientation des Retraites ou au Haut Conseil d'évaluation de l'Assurance-maladie ? "(...) Dans le prolongement de la commission des comptes, le service protection sociale a produit pour chacune des branches de la Sécurité sociale un positionnement sur le contenu du PLFSS 2004."