Points de vue sur l'actualité

Négociation sur la réforme de la formation professionnelle

Sur le dossier de la réforme de la formation professionnelle continue (FPC), une nouvelle rencontre des partenaires sociaux devait avoir lieu le 19 septembre dernier. Lors de la séance de négociation du 18 juillet 2003, les points suivants ont été actes :

• augmentation de la contribution des entreprises de plus de dix salariés de 1,5% à 1,55% de la masse salariale ;
• confirmation de la hausse des cotisations des entreprises de moins de dix salariés de 0, 25 % à 0,4% à compter du 1er janvier 2004 puis à 0,55% en 2006 ;
• le Droit individuel à la formation (DIF), qui remplacera le Capital temps de formation, devrait par accord de branches pouvoir se dérouler en partie dans le temps de travail ;
• les actions réalisées dans le cadre du plan de formation pourront se dérouler hors du temps de travail dans la limite de 80 heures ou de 5 % du temps de travail pour les personnes au forfait ;
• enfin, avant l'entrée en formation, l'employeur définit avec le salarié la nature des engagements auxquels il souscrit.

Pour la CFTC, les points suivants demeurent des obstacles plus ou moins importants pour accéder à la signature de l'accord:

• le "hors temps de travail" concernant les formations d'adaptation et plus particulièrement le contrat de professionnalisation est encore mal défini ;
• le Congé individuel de formation (CIF) reste amputé de 0,05% et résolument réorienté vers des formations de reconversion. Il perd ainsi son identité initiale et s'apparente de plus en plus au capital temps de formation ;

Enfin, compte tenu de la suppression de la contribution de 1% sur le CIF CDD à charge des entreprises et des directives européennes qui préconisent une augmentation de la contribution des entreprises à hauteur de 5% de la masse salariale, nous suggérons une hausse de 1,5% à 1,6% de la participation des entreprises à la formation professionnelle de leurs salariés.

La CFTC note les échanges positifs qui ont permis une évolution significative du texte initial et souhaite que le Medef fasse des propositions de rapprochement lors de la séance de négociation du 19 septembre afin d'aboutir à un compromis acceptable pour l'ensemble des organisations.