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Départ précoce des salariés aux carrières longues : des actions payantes de la CFTC

Le relevé de conclusions du 15 mai, fruit des négociations avec les partenaires sociaux, sur la question des retraites devrait ouvrir par la loi, la possibilité aux salariés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans de partir en retraite dès l'âge de 56 ans s'ils recueillent une durée d'assurance et de périodes cotisées suffisantes.

L'amendement CFTC soumis aux parlementaires et repris dans la loi permet de considérer le service national comme une période réputée avoir donné lieu à cotisation. L'insistance exprimée par la CFTC lors de la négociation retraite complémentaire du 9 septembre a permis la publication rapide du projet de décret d'application (démarche commune refusée par FO, mais soutenue par le patronat, lettre de Jacques Voisin à François Fillon, Ministre des Affaires sociales).

Le projet de décret d'application est aujourd'hui connu et la transposition aux régimes de retraite complémentaire fera l'objet de la négociation des partenaires sociaux le 7 octobre prochain. Il réglemente ainsi les départs avant 60 ans.

• Salariés ayant commencé à travailler avant 16 ans (soit à 14 ou à 15 ans) qui totalisent 168 trimestres de cotisation (42 ans) départ possible à 56 ans.
• Salariés ayant commencé à travailler avant 16 ans (soit à 14 ou à 15 ans) qui totalisent 164 trimestres de cotisation (41 ans) départ possible à 58 ans.
• Salariés ayant commencé à travailler avant 17 ans qui totalisent 160 trimestres de cotisation (40 ans) départ possible à 59 ans.

Il est donc exigé une « présence au travail » entraînant salaire et cotisations à la charge du salarié, assez longue pour envisager la liquidation à taux plein auprès du régime général. Néanmoins, la CFTC rappelle qu'on peut voir ainsi inscrit à son compte quatre trimestres par année civile sans avoir obligatoirement travaillé du 1er janvier au 31 décembre de l'année. Des arrêts liés à des périodes de maladie, chômage, maternité, accident de travail peuvent donc ne pas avoir d'incidence sur la comptabilisation des trimestres cotisés nécessaires. Les apprentis peuvent voir le début de leur activité pris en compte y compris par un versement de régularisation des cotisations non versées. Le service national (seize mois pour les classes d'âge concernées par le dispositif) ouvre droit à quatre trimestres considérés comme cotisés grâce à l'amendement CFTC repris dans la loi. Afin que la date anniversaire du salarié ne soit pas pénalisante pour bénéficier de la mesure, (avoir eu 14 ans le 30 décembre ne laissait que peu de chance d'avoir travaillé l'année du quatorzième anniversaire), le projet de décret assouplit les conditions à remplir en fonction de la date anniversaire (14, 15 ou 16 ans):

• Né entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année n, trois trimestres cotisés l'année n, et un trimestre cotisé l'année n + 1.
• Né entre le 1er avril et le 30 juin de l'année n, deux trimestres cotisés l'année n, et deux trimestres cotisés l'année n + 1.
• Né entre le 1er juillet et le 30 septembre de l'année n, un trimestre cotisé l'année n, et trois trimestres cotisés l'année n + 1
• Né entre le 1er octobre et le 31 décembre de l'année n, quatre trimestres cotisés l'année n + 1.

Les salariés susceptibles d'être concernés doivent d'urgence solliciter de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (Cram) leur relevé de compte (RCI) et attendre les négociations des partenaires sociaux pour la transposition dans des conditions identiques du dispositif aux régimes Arrco et Agirc.