Points de vue sur l'actualité

Saisine du Gouvernement sur la procédure de rétablissement personnel

Suite à la saisine gouvernementale du Conseil Economique et Social, Gabrielle Simon, Secrétaire Générale Adjointe chargée de l'Action revendicative, a présenté l'avis du groupe CFTC sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et plus précisément sur le titre V consacré à la procédure de rétablissement personnel (surendettement). Voici des extraits de l'intervention : "La mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel implique que soit précisée la notion de "situation irrémédiablement compromise". En effet, le manque de précision dans la loi d'orientation du 29 juillet 1998 a eu pour conséquence un traitement différencié des dossiers et un usage parcimonieux de l'effacement de la dette. Les charges réelles doivent être définies avec exactitude, augmentées d'un forfait "alimentation - hygiène - habillement" et confrontées aux ressources du ménage. Ainsi peut apparaître, soit une capacité de remboursement, soit une absence de capacité déterminant l'insolvabilité.

"Le fait que les commissions de surendettement soient un point de passage obligé nous paraît important et de bonne augure pour permettre un nouveau départ aux surendettés ne pouvant rembourser leur passif.

"Avec cette nouvelle procédure, ce sont trois possibilités qui s'offrent aux surendettés. Néanmoins, le groupe de la CFTC pense qu'une autre procédure serait utile. Elle permettrait l'ouverture d'un plan de redressement pour la faible partie des dettes pouvant être remboursée, le solde étant effacé. Elle offrirait l'avantage de ne pas exclure de la procédure de rétablissement personnel les surendettés ayant une faible capacité de remboursement. Il ne faudrait pas que la procédure ne soit réservée qu'aux cas extrêmes.

"Il est nécessaire de développer des actions préventives. Ceci pourrait prendre la forme, entre autres, au moment du cycle scolaire, d'un enseignement sur la gestion d'un budget. L'écoute des personnes doit être privilégiée. (...). "Il y aura lieu de clarifier le rôle des mandataires judiciaires et de définir le rôle du conseiller en économie sociale et familiale devant participer aux travaux des commissions. Nous insistons fortement sur la nécessité de créer un observatoire public portant sur l'ensemble du dispositif. Il permettra de réaliser des évaluations annuelles des pratiques des différentes commissions, de les harmoniser, de réformer, en fonction des besoins et des manques.

"Notre groupe affirme que, dans la structure actuelle du réseau Banque de France, et avec mille agents dédiés à ce métier, le traitement reste long. En réduisant certains secrétariats de commissions de surendettement à de simples points d'accueil, au minimum une demi-journée par semaine, il est difficile d'envisager une réduction des délais. La CFTC demande que la Banque de France non seulement maintienne les services actuels, mais qu'elle augmente le nombre de points d'accueil dans les zones en situation difficile.

"Une première expérience qui nous paraît restrictive, a été menée dans les années 1990. Elle a dû être abandonnée en raison tant de son inefficacité que de son rendement médiocre." Le groupe de la CFTC a voté l'avis.