Points de vue sur l'actualité

Déclaration CFTC à la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale

Nous reproduisons ci-dessous des extraits de la déclaration de la CFTC, présentée par Isabelle Sancerni, devant la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, le 15 mai dernier.

"Les chiffres présentés confirment l'impact de la conjoncture sur l'équilibre financier de notre système de protection sociale. La situation de l'emploi et la faible évolution de la masse salariale du secteur privé ont des effets néfastes sur l'équilibre financier du régime général, comme l'a relevé récemment l'Acoss dans sa note de conjoncture. Par ailleurs, la multiplication des exonérations de charges patronales trop souvent non compensées par l'Etat, malgré la loi de juillet 1994, contribue aussi à accroître mécaniquement le déficit. De surcroît, les réformes des branches Assurances maladie et vieillesse ont été trop longtemps différées. Quoi qu'il en soit, la CFTC réaffirme la nécessité de respecter l'autonomie des branches et rappelle son hostilité à tout transfert d'excédents qui viserait à financer des mesures ne relevant pas du champs de compétence de la branche concernée. Cette observation vaut particulièrement pour la branche Famille.

Branche Vieillesse :La situation de la branche Vieillesse demeure pour le moment satisfaisante puisqu'elle a dégagé un excédent de 1,7 milliards d'euros pour 2002 qui devrait être d'environ 1,5 milliards d'euros en 2003. Ces excédents résultent, entre autre, comme vous l'avez rappelé, de la mise en place du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) et aussi de la réforme du 27 août 1993. Notre souci demeure les perspectives d'avenir... (...) Un mot concernant le financement du Fonds de Réserve des Retraites. L'objectif initial de 152 milliards d'euros de réserve en 2020 ne pourra plus être atteint sauf à proroger de quelques années sa durée d'abondement. Il convient donc d'engager une réflexion à ce sujet ainsi que sur la mission du FRR dans le cadre de la réforme en préparation. Quoi qu'il en soit, la CFTC demande un abondement régulier et un financement pérenne.

Branche Famille :La CFTC apprécie l'intérêt porté par le Gouvernement à l'ensemble des familles et spécialement à l'accueil des nouveaux-nés. Les mesures annoncées lors de la Conférence de la Famille ont satisfait dans son ensemble notre Confédération. L'engagement financier s'élèvera à environ un milliard d'euros correspondant quasiment au montant des excédents de la branche pour 2002. Par ailleurs, si la CFTC se félicite du maintien des avantages familiaux de retraite, elle s'interroge sur la pertinence du financement de certains d'entre eux. En effet, leur coût pèsera de plus en plus lourdement sur le budget de la Cnaf alors qu'ils étaient, auparavant, considérés comme relevant de la solidarité nationale et donc entièrement à la charge du FSV. (...).

Branche Assurance Maladie :(...) En déremboursant certaines spécialités dont l'efficacité n'est pourtant pas contestée, le Gouvernement vise un rééquilibrage de court terme des comptes de la branche. Il s'agit là d'une politique à courte vue. (...) Les premières victimes de cette politique de déremboursement seront les assurés sociaux qui ne bénéficient pas d'une couverture maladie complémentaire ; quant aux autres, ils subiront une nouvelle augmentation des cotisations de leurs institutions de prévoyance ou de leurs mutuelles voire de leurs assurances. (...).