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Prévoyance : quand une commission renforce les droits des salariés

La Commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep), au sein de laquelle siègent représentants des pouvoirs publics et partenaires sociaux, a tenu sa dernière réunion le 29 avril. Le rôle de cette instance est instituée par le Code de la Sécurité Sociale. Elle doit être consultée (à sa demande le cas échéant) pour avis avant toute extension ou tout élargissement d'un accord collectif de prévoyance ou de retraite décidé par arrêté conjoint du ministre de la Sécurité Sociale et du Ministre du Budget. Cette procédure permet de mettre les accords collectifs concernés "à l'abri" de toute contestation ultérieure quant à leur champ d'application et leur conformité aux dispositions légales et réglementaires.

L'examen de plusieurs accords de prévoyance a ainsi permis à la commission de préciser des points qui vont sans nul doute dans le sens d'un renforcement des droits des salariés en matière de garanties prévoyance. Les enseignements à tirer des récentes décisions de la commission sont de deux ordres et intéressent au premier chef les négociateurs de branche. Tout d'abord, les clauses privant le salarié de plus de 65 ans du bénéfice de tout ou partie des garanties prévues par l'accord sont interdites. Ces clauses "couperet" doivent par conséquent être considérées comme nulles et non avenues.

Ensuite, obligation est faite aux entreprises disposant déjà d'un contrat prévoyance d'adapter le niveau des garanties offertes à celles prévues par l'organisme désigné par un accord de branche étendu. Interprétant l'article L 912-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, la commission pose le principe selon lequel l'accord d'entreprise ne peut prévaloir sur l'accord de branche que s'il offre des garanties supérieures et non pas seulement d'un niveau équivalent.

A défaut d'obéir à cette exigence, l'entreprise se verra contrainte d'adhérer à l'organisme de prévoyance désigné par l'accord de branche.