Points de vue sur l'actualité

Le 17 avril la CFTC lors de sa rencontre avec le ministre de la fonction publique a pris connaissance des décisions prises, suite aux réunions, du 27 mars au 15 avril, du groupe de travail.

Durée de cotisation :Elle sera allongée de 37,5 ans à 40 ans en 2008, au rythme de deux trimestres par an. A cette date, la valeur de l'annuité sera de 1,875 % du salaire au lieu de 2 % actuellement, telle sorte que 40 années représentent un taux de liquidation de 75 % du traitement brut au dernier indice détenu au moment du départ à la retraite Après 2008 il n'est pas exclu un nouvel allongement pour tenir compte de l'allongement de la durée de la vie de telle sorte que la proportion actuelle de 40 ans de travail-20 ans de retraite soit maintenue.

Décote et surcote :Une décote par année manquante sera instituée dès 2004. Les fonctionnaires qui partiraient avant l'âge limite de leur corps d'appartenance (50, 55, 60 ou 65 ans) subiraient progressivement une décote de 3 %. Les modalités de mise en œuvre ne sont pas encore déterminées.A l'inverse, ceux qui prolongeraient leur durée d'activité bénéficieraient d'une surcote par année supplémentaire

Indexation et calcul de la pension :Actuellement il faut avoir été 6 mois dans l'échelon de référence pour bénéficier du calcul sur son indice. Il est envisagé de porter à 3 ans la présence dans l'échelon. Aucune décision n'a encore été prise. L'indexation sur les traitements en activité est maintenue. Par contre, il est prévu de supprimer l'article L 16 du Code des pensions qui permet de faire bénéficier les retraités des mesures indiciaires accordées aux agents en activités.

Primes et complément de retraite :Alors qu'aujourd'hui, seul le traitement de base donne lieu à cotisation et à pension, il est prévu d'assurer un complément de retraite en fonction des primes. Une caisse serait créée, avec une cotisation identique pour l'employeur et l'agent. Le système serait par point (comme les régimes de retraites complémentaires).L'assiette retenue pour la prise en compte des primes n'est pas encore définie. Deux possibilités, soit 5 % des primes (sans plafond) ou 10 % des primes avec un plafonnement à 20 % du traitement brut. Pour les agents ne bénéficiant pas de primes un taux fictif de prime serait retenu sur lequel les agents cotiseraient.A noter que le taux de remplacement obtenu avec une carrière complète de 40 ans serait de 6 %. Des cotisations de rachat seraient possibles ainsi que la monétarisation du compte épargne temps.

Taux de cotisation :La cotisation des fonctionnaires, actuellement de 7,85 % du traitement de base, serait portée progressivement à 10,35 %. Une première étape, avec une hausse de 0,5 % est envisagée en 2004.

Avantages familiaux :Le droit actuel des femmes fonctionnaires, mères de trois enfants, de faire valoir leurs droits de retraite après 15 ans serait maintenu. En ce qui concerne la bonification d'un an de durée d'assurance par enfant, elle serait étendue aux hommes dès lors qu'ils ont suspendu leur activité au minimum deux mois pour élever l'enfant. L'article L 18 est confirmé (10 % de majoration pour trois enfants et 5 % par enfant au-delà de 3).

Pension de réversion :Elle sera étendue aux fonctionnaires hommes (article L 38) qui pourront toucher 50 % de la pension de leur conjointe décédée.

Service actif et départ avant 60 ans :Le principe du « service actif » est maintenu. Mais le système évoluera pour tenir compte de l'allongement de la base de calcul des pensions. Se pose aussi la question du mode de classement en service actif.

Divers :La CPA n'est pas remise en cause mais évoluera, le temps partiel pourrait aussi évoluer et être considéré, sous conditions, comme temps plein d'assurance.

Calendrier :Le calendrier de mise en œuvre du nouveau dispositif est arrêté. Le 7 mai, un projet de loi sera examiné en Conseil des ministres. Puis suivra une consultation du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et du Conseil d'Etat avec un vote par le Parlement fin juin, début juillet au plus tard