Points de vue sur l'actualité

La CFTC émet un avis défavorable à la réforme proposée par le rapport CHADELAT

Le groupe de travail présidé par Jean-François Chadelat devait rendre son rapport sur "la répartition des interventions entre les assurances maladies obligatoires et complémentaires en matière de dépenses de santé", le 8 avril au Ministre de la Santé. Ce projet devra servir de base à la réforme de la Sécurité Sociale qui sera élaborée d'ici la fin de l'année. Les partenaires sociaux gestionnaires du risque maladie sont confrontés à un paradoxe : la santé des français n'a pas de prix mais le prix d'une santé de qualité met en péril l'équilibre financier de la branche assurance maladie. Il est un fait incontestable et incontesté aujourd'hui : les français vivent mieux, vivent plus longtemps et dans de meilleures conditions qu'il y a seulement un demi-siècle. Si la France bénéficie aujourd'hui du meilleur système de santé au monde (source OMS), peut-être est-ce là la conséquence de choix stratégiques initiés par les partenaires sociaux. La priorité de la CFTC est la construction et la pérennisation d'un système basé sur la solidarité, offrant des soins de qualité à l'ensemble des citoyens. Nous n'ignorons pas pour autant la nécessité d'optimiser au mieux les dépenses de santé, mais nos solutions ne sont pas celles proposées par le rapport Chadelat. La CFTC partage le bilan établi par le rapport dans la première partie intitulée "La situation actuelle" ainsi que la nécessité d'une meilleure prise en charge des assurés sociaux, d'optimiser les dépenses et d'obtenir une responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Mais la CFTC s'inscrit en faux quant aux solutions proposées par le rapport en vue d'aboutir à ces divers objectifs (notamment la maîtrise des dépenses). En effet, la mise en œuvre de ces solutions conduirait à la privatisation partielle de la Sécurité Sociale remettant en cause nombre de principes pour lesquels la CFTC se bat quotidiennement. La création d'une Couverture Maladie Généralisée (CMG) proposée par le rapport, n'a de "généralisée" que le nom dans la mesure où l'assurance maladie complémentaire de base, qui prendrait en charge notamment une partie des dépenses relevant aujourd'hui de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO), serait facultative. Ce que le rapport présente comme une avancée sociale (dans la mesure où le panier de soins pris en charge par la CMG serait légèrement plus important que celui couvert actuellement par l'AMO) est un leurre puisque au final, la couverture obligatoire sera réduite au profit d'organismes pouvant relever du secteur privé lucratif. Nombre de personnes, actuellement bénéficiaires de l'AMO, ne pourront s'offrir une assurance maladie complémentaire de base. Comment encore accepter que cette aide soit financée par la suppression des avantages fiscaux et sociaux des contrats de santé collectifs souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés et des contrats "loi Madelin" à destination des travailleurs indépendants ? Ce mode de financement n'hésite pas à faire peser, sur nombre d'accords collectifs d'entreprise, le risque d'être remis en cause. Il semblerait que la fonction première des organisations syndicales ait été oubliée, à savoir : la défense des intérêts des travailleurs et des assurés sociaux ! Introniser les organismes complémentaires comme opérateurs et gestionnaires du régime de base, donc privatiser partiellement la Sécurité sociale, remet en cause les fondements même de notre régime d'assurance maladie. La CFTC défend et défendra toujours l'AMO comme système de solidarité de base, seule garantie d'un accès à des soins de qualité au profit de l'ensemble de la population.

C'est pourquoi la CFTC, représentée a émis un avis défavorable au projet de réforme "La répartition des interventions entre les assurances maladie obligatoires et complémentaires en matière de dépenses de santé"