Points de vue sur l'actualité

Non-respect d'une clause d'embauche

Le non-respect des assurances données à une personne comme quoi cette dernière serait embauchée en qualité de contractuel constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement (Conseil d'Etat, 2 octobre 2002, n° 233883, M. Vincent N). Toutefois, le requérant commet une imprudence en ne prenant pas en compte le risque que l'administration ne soit pas en mesure d'honorer les engagements qu'il prenait. Cette imprudence limite la réparation octroyée par le juge.

Suite à une lettre, adressée le 6 juillet 1994 par le président de l'institut français de l'environnement au ministre, M. N., docteur en sciences géologiques, a démissionné des fonctions qu'il exerçait au Musée du Louvre au vu des assurances qui lui avaient été données par les autorités de l'Institut finançais de l'environnement qu'un emploi d'agent contractuel lui serait proposé au plus tard en 1994. Dans ces conditions, M. N. a accepté de travailler provisoirement comme prestataire de services de l'Institut dans l'attente de cette embauche.

Il ressort que c'est sur la base des assurances qui lui avaient été données par les autorités de l'institut, lancées alors dans une vaste politique de recrutement, que M. N. avait accepté de rompre le contrat de travail à durée déterminée qui le liait au Musée du Louvre et de travailler provisoirement pour l'Institut français de l'environnement comme prestataire de services dans l'attente de son recrutement comme contractuel, qui devait intervenir, an plus tard, en 1994.

Or M. N. n'a pas été recruté par l'institut en raison des difficultés financières que rencontrait ce dernier. Le non-respect des assurances données à M. N. par les autorités de l'institut a constitué nue faute de nature à engager la responsabilité de celui-ci.

Le Conseil d'Etat considère, toutefois, que M. N. a commis une imprudence en ne prenant pas en compte le risque que l'institut ne soit pas en mesure d'honorer les engagements qu'il prenait. Compte tenu de cette imprudence, la part de responsabilité incombant à l'institut doit être fixée à la moitié des conséquences dommageables du comportement de celui-ci à l'égard de M. N.

M. N., qui avait engagé des frais pour venir s'installer à Orléans dans la perspective de. son futur recrutement, est resté au chômage pendant plusieurs mois sans percevoir d'indemnités. En conséquence, le Conseil d'Etat condamne l'institut français de l'environnement à verser à M. N. la somme de 20 000 euros, tous intérêts compris.