Points de vue sur l'actualité

Entrée en vigueur du Solde Bancaire Insaisissable (SBI)

Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) créé pour permettre aux personnes, dont le compte bancaire a été saisi, de faire face aux dépenses alimentaires urgentes, est entré en vigueur le 01 décembre 2002. Institué par décret du 11 septembre 2002, il aura fallu attendre près de trois mois pour le voir publié. Le SBI permet aux personnes concernées de demander à leur banquier de débloquer la somme de 405,62 euros (correspondant au RMI), dans la limite bien sûr du montant disponible sur le compte. Ces personnes disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la saisie du compte, pour formuler leur demande auprès de leur banque, qui débloquera immédiatement et sans justificatif le "forfait d'urgence". La demande ne peut concerner qu'un seul compte même si plusieurs comptes sont saisis et une seule demande est recevable même si plusieurs personnes sont titulaires du compte. Le SBI s'ajoute aux dispositifs déjà existants de protection des sommes insaisissables sur justificatifs, à savoir la quotité insaisissable du salaire, les prestations familiales, les pensions alimentaires ou le RMI.

Mais le SBI, qui est débloqué immédiatement, viendra éventuellement en déduction de ces sommes insaisissables. Chaque année près de deux millions de personnes font l'objet de saisie sur leur compte bancaire, selon le Ministère de l'Economie et des Finances.