Points de vue sur l'actualitéLa mort lente du CFADans l'attente de la publication au JO, une circulaire en date du 19 décembre (FP7 n° 2041) indique les conditions de la mise en extension progressive du congé de fin d'activité créé en faveur des agents publics par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée fait l'objet de nouvelles dispositions applicables à partir du 1er janvier 2003. Par rapport au projet initial le dispositif est assoupli. Il répond aux observations formulées par la FGF CFTC. Le système de préretraite est mis en extinction progressive selon les modalités suivantes :
Dans la mesure où le critère d'âge minimal d'entrée dans le dispositif est remplacé par celui de date de naissance, les agents nés après le 31 décembre 1946 ne pourront prétendre au bénéfice du CFA. Toutefois, les années de naissance mentionnées dans les deux premiers cas de figure ne sont pas opposables aux agents qui, au 31 décembre 2002, justifiaient, soit de 40 années de services publics effectifs, (soit 40 annuités au titre du régime de pensions des fonctionnaires), soit de 172 trimestres (équivalent de 43 ans, au titre d'autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse) dont 15 ans de services effectifs. Ces agents pourront donc partir à tout moment avant d'atteindre l'âge de 60 ans. Dans un souci de bonne gestion, les services placés sous l'autorité des ministres et secrétaires d'Etat sont invités, sans attendre la publication de la loi :
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