Points de vue sur l'actualitéTraitements : +0,7% au 1er décembre 2002Les traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des agents des collectivités territoriales et des hôpitaux publics (Décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002) sont revalorisés de 0,7 % au 1er décembre 2002. Après 0,6 % au ler mars 2001. Traitement minimum : 1.141,72 euros. La valeur annuelle du point à l'indice 100 (indice de base) passe à 5.249,33 euros au ler décembre. Le minimum de traitement de base mensuel calculé sur l'I. M. 261 (indice brut 250) est égal à 1.141,72 euros à partir du 1er décembre. Ainsi, un fonctionnaire ne pourra percevoir un traitement inférieur au SMIC brut mensuel, lequel s'établit à 1.035,90 euros, depuis le 1er juillet 2002 pour 151,67 heures par mois. Le nouveau minimum de l'indemnité de résidence perçue par un agent exerçant ses fonctions en première et deuxième zones sera celui afférent à l'IM 297 (1.299,20 euros). Les indemnités de zone 1 (3 %) et zone 2 (1 %) voient leurs minimaux portés respectivement à 38,97 euros/mois et 12,99 euros par mois. La rémunération mensuelle minimale hors primes d'un fonctionnaire célibataire à Paris sera ainsi portée à 1. 180,69 euros. Le supplément familial de traitement (élément fixe + élément proportionnel, plancher à l'indice majoré 448, plafond à l'indice majoré 716) sera donc au minimum de :
Le seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % des fonctionnaires s'établira sur la base de l'indice majoré 288 (indice brut 296) à 1.295,83 euros. Pour les agents publics dont la rémunération est inférieure à ce seuil, la contribution n'est pas due. Par ailleurs, le minimum de pension, calculé sur la base de l'indice majoré 216, s'établira à 11.338,55 euros/an. |