Points de vue sur l'actualité

L'évolution des rémunérations et des pensions dans la Fonction Publique

Selon le rapport sur les rémunérations et les pensions de retraite de la Fonction publique présenté par le Gouvernement en annexe au projet de loi de Finances pour 2003, la progression du salaire moyen par tête (SMPT) brut dans la Fonction Publique dépasserait au total de 3,8 points celle du secteur privé en francs constants, sur la période 1990 à 2000.

Cette progression du SMPT, qui mesure l'évolution de la masse salariale à effectifs constants, assurerait aux agents de l'Etat, sur la même période, un gain brut de pouvoir d'achat supérieur de 1,4 fois à celui dont bénéficient les salariés du secteur privé. L'écart se creuse davantage en terme de rémunération nette, souligne le rapport : "la progression dans la Fonction publique du SMPT net sur la période dépasse de 6,2 points celle du secteur privé en francs constants."

Progression des salaires : Le salaire moyen net dans la Fonction publique de l'État (FPE) a enregistré des gains de pouvoir d'achat de 10,2% sur ces dix années, soit en moyenne 1% par an. Dans le secteur privé, le salaire moyen net a progressé à peine plus vite que les prix, y compris le tabac, sur cette période, soit un gain de pouvoir d'achat de 4% sur la période et de 0,4% en moyenne par an.

De 1991 à 1996, l'évolution du SMPT net en euros courants est sensiblement plus importante dans la Fonction Publique que dans le secteur privé (respectivement +3,4% en moyenne sur la période contre +2,2%). Cette tendance s'inverse ensuite de 1997 à 2000, l'évolution moyenne du SMPT net passant à +1,7% dans la Fonction Publique contre +2% dans le secteur privé. Malgré tout, sur la décennie étudiée, le SMPT net a progressé plus rapidement pour la Fonction Publique (+30,5% contre +23,3% pour le secteur privé). L'écart de progression est moins élevé en terme de SMPT brut (+34,2% dans la Fonction Publique contre 29,7% dans le secteur privé) à cause de la différence des taux de prélèvement moyen (16% pour l'un contre 20,5% pour l'autre en 2000).

Niveaux de salaires : Le rapport retrace également la comparaison des niveaux de salaires nets de cotisations et de prélèvements entre la FPE et le secteur privé. Il en ressort, là aussi, un avantage pour la Fonction Publique puisque la rémunération nette moyenne mensuelle d'un agent de l'État atteint 1.944 € et est supérieure de plus de 14 % à celle d'un salarié du secteur privé (1.700 €). Le salaire net médian des fonctionnaires de l'État est quant à lui supérieur de près de 34 % à celui des salariés du secteur privé (respectivement 1.849 € et 1.377 €). Moins d'un salarié du secteur privé sur trois percevait en 2000 une rémunération supérieure ou égale à la rémunération nette médiane des agents de l'État. S'agissant des niveaux de salaires, le rapport souligne toutefois que les écarts entre la Fonction Publique et le secteur privé ne peuvent s'interpréter qu'en tenant compte des différences de structures professionnelles :

• Dans le secteur privé, les emplois tertiaires coexistent avec les emplois primaires et secondaires;
• Le poids des cadres moyens et supérieurs est sensiblement plus élevé dans la FPE que dans le privé, notamment du fait du nombre d'enseignants, dont au demeurant on ne trouve guère l'équivalent dans le secteur privé. En effet, en 2000, les agents de catégorie A représentent 50% des agents titulaires civils de l'État, tandis que les cadres et chefs d'entreprises ne représentent que 15,9% des effectifs du secteur privé.

Bas salaires : Dans le secteur privé 20% des salariés ont perçu en 2000 une rémunération nette inférieure ou égale à 1.003 € par mois tandis que 5 % seulement des agents de l'État ont perçu une rémunération nette inférieure ou égale à 1. 134 € par mois. Compte tenu du différentiel de prélèvements à la charge des agents entre la Fonction Publique et le secteur privé, le traitement indiciaire net hors primes des fonctionnaires recrutés au niveau minimum de la Fonction Publique (1er échelon de l'échelle E2) est supérieur de 17,4 % au SMIC net. De plus, les agents de la Fonction Publique peuvent bénéficier d'une progression de carrière régulière, alors que les salariés du secteur privé peuvent rester durablement rémunérés au niveau du SMIC. Par contre, l'éventail des salaires apparaît plus resserré dans la Fonction Publique que dans le secteur privé. En effet, le rapport entre le salaire net du 9° décile et celui du 1° décile est de 3,1 dans le secteur privé contre 2,39 dans le public.

Pensions et retraite : Le rapport évalue, pour l'année 2003, à 59,7% le taux de cotisation implicite global qui équilibre le régime de retraite des fonctionnaires de l'État en 2003 (y compris taux salarial de retenue pour pensions de 7,85% ). La contribution d'équilibre de l'État correspond donc à elle seule à un taux de cotisation implicite de 51,9% à la charge de l'État employeur. L'augmentation des charges des pensions avec un rythme supérieur à celui de la masse des rémunérations s'est traduite par une augmentation régulière du taux implicite d'équilibre du régime les années passées de l'ordre de 0,2 à plus de 1 point par an. C'est l'État qui a pris entièrement à sa charge cette progression de l'effort contributif. La retenue pour pension supportée par les fonctionnaires est gelée à 7,85 % de leur traitement indiciaire depuis le 1er février 1991. D'ici 2016, plus de la moitié des fonctionnaires aujourd'hui en activité auront pris leur retraite. A législation inchangée, la masse des pensions des fonctionnaires de l'État passerait, en euros constants 2001, d'environ 30 milliards actuellement à près de 60 milliards en 2020 et à environ 90 milliards en 2040, soit un triplement des masses de pensions de l'État à cet horizon. Le taux de cotisation implicite global de l'État employeur devrait croître de +30 à +35 points d'ici 2040.
Des contradictions : Les chiffres indiqués dans le rapport sont intéressants mais posent le problème de leur exploitation. Les médias ne retiennent que les chiffres moyens et non l'effet structure qui induit les chiffres. En ce qui concerne le positionnement du SMPT, le rapport souligne qu'il est difficile de comparer deux structures différentes (influence du personnel enseignant de l'Éducation Nationale), mais il oublie la prise en compte les revenus annexes dont bénéficient certains personnels du secteur privé.

Enfin, il est contradictoire de faire un affichage très favorable en ce qui concerne les rémunérations des agents de la fonction publique et dans le même temps de s'inquiéter des difficultés de recrutement de certaines catégories de personnels. Et aussi d'annoncer, que dans les années à venir du fait du départ massif de fonctionnaires à la retraite, il sera de plus en plus difficile à la fonction publique de se montrer concurrentielle, en matière de recrutement, face au secteur privé et qu'en conséquence, il est nécessaire de revoir les carrières et les niveaux de rémunérations.

Comprenne qui pourra.