Points de vue sur l'actualité
Protection Sociale La loi de financement de la Sécurité Sociale soumise au Sénat
Chaque année, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS)
approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et
les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre
financier de la Sécurité Sociale.
L'examen du budget de la "sécu", compte tenu des sommes en jeu (elles
dépassent le budget de l'État) est un temps fort de la rentrée parlementaire
et le déficit 2003 prévu, proche de 4 milliards d'euros pour le régime
général ne pouvait laisser indifférent.
Le texte, adopté en première lecture par les députés le 31 octobre, est
soumis au Sénat depuis le 18 novembre. Interrogée dans les conseils
d'administration des différentes branches de la Sécurité Sociale, la CFTC
s'est exprimée sur ses attentes.
Dans sa version actuelle, le projet de loi se donne pour objectifs de
juguler la progression des dépenses de santé (+7,2 % en 2002). Pour cela, la
mesure la plus spectaculaire prise est une hausse des taxes sur les tabacs.
Le projet, qui se veut plus une transition qu'un grand projet pour le
financement de la Sécurité Sociale, vise néanmoins à une clarification des
comptes. Ainsi l'Etat s'est engagé à compenser intégralement les nouveaux
allégements de charges et même à rembourser au régime général une partie des
dettes contractées à son égard (pour financer les 35 heures). Une réforme
des accidents du travail, un plan hôpital pour 2007, une accélération des
mesures de prévention en matière de lutte contre le cancer sont également
annoncés avec ce projet de loi.
Des menaces pèsent sur le remboursement du médicament sur la base d'une
version générique (qui n'existe pas toujours) et les risques de
privatisation d'une partie de l'assurance maladie Pour la CFTC, la
responsabilisation des assurés sociaux ne peut entraîner l'exclusion d'une
partie d'entre eux de la couverture santé.
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