Points de vue sur l'actualité

Protection Sociale
La loi de financement de la Sécurité Sociale soumise au Sénat

Chaque année, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité Sociale.

L'examen du budget de la "sécu", compte tenu des sommes en jeu (elles dépassent le budget de l'État) est un temps fort de la rentrée parlementaire et le déficit 2003 prévu, proche de 4 milliards d'euros pour le régime général ne pouvait laisser indifférent.

Le texte, adopté en première lecture par les députés le 31 octobre, est soumis au Sénat depuis le 18 novembre. Interrogée dans les conseils d'administration des différentes branches de la Sécurité Sociale, la CFTC s'est exprimée sur ses attentes.

Dans sa version actuelle, le projet de loi se donne pour objectifs de juguler la progression des dépenses de santé (+7,2 % en 2002). Pour cela, la mesure la plus spectaculaire prise est une hausse des taxes sur les tabacs. Le projet, qui se veut plus une transition qu'un grand projet pour le financement de la Sécurité Sociale, vise néanmoins à une clarification des comptes. Ainsi l'Etat s'est engagé à compenser intégralement les nouveaux allégements de charges et même à rembourser au régime général une partie des dettes contractées à son égard (pour financer les 35 heures). Une réforme des accidents du travail, un plan hôpital pour 2007, une accélération des mesures de prévention en matière de lutte contre le cancer sont également annoncés avec ce projet de loi.

Des menaces pèsent sur le remboursement du médicament sur la base d'une version générique (qui n'existe pas toujours) et les risques de privatisation d'une partie de l'assurance maladie Pour la CFTC, la responsabilisation des assurés sociaux ne peut entraîner l'exclusion d'une partie d'entre eux de la couverture santé.