Points de vue sur l'actualité

Réduction du temps de travail

Les députés adoptent trois amendements...

Depuis le 01 octobre, l'Assemblée Nationale examine le projet de loi Fillon. A ce jour, trois amendements ont été votés. Le premier porte sur la non remise en cause, par la nouvelle loi, des accords signés au titre des lois Aubry I et II. Cela peut rassurer les salariés qui se sont engagés dans une démarche négociée des 35 heures.

Le deuxième concerne la suppression, sous prétexte de simplification, de la catégorie des cadres "intégrés", la seule qui était un peu protectrice. Résultat : tous les cadres (vrais ou faux) deviennent taillables et corvéables à merci. Pourquoi ne pas avoir plutôt supprimé la catégorie des cadres "intermédiaires" ? Il est vrai que cela n'était pas une demande du MEDEF....

La jurisprudence a estimé qu'un salarié d'astreinte ne peut être considéré comme en repos au regard de l'obligation légale de onze heures de repos consécutifs, même s'il n'a pas effectué d'intervention (ce qui est logique dès lors qu'étant susceptible d'être appelé à tout moment pour une intervention, il doit être accessible et ne peut s'éloigner de son domicile). Or, le troisième amendement réintègre ces heures dans le décompte du temps de repos. L'obligation de négocier l'astreinte ou d'informer l'Inspection du Travail n'a certes pas disparu, mais la loi rouvre la possibilité pour un salarié d'être 24 heures sur 24 et sans réelle limite, obligé d'intervenir sur un coup de sifflet de son employeur.

.. qui aggravent le projet de loi Fillon

La CFTC constate deux choses : les députés aggravent la loi Fillon déjà néfaste, sur le temps de travail des cadres et les astreintes et la seule réponse à nos inquiétudes consiste à déséquilibrer un peu plus le texte en faveur des entreprises et au mépris de la vie personnelle des salariés.

Nous constatons une fois de plus qu'une mauvaise articulation de la loi et de la négociation aboutit à de sérieux problèmes pour les partenaires sociaux. Le fait que la loi Aubry n'ait pas été au bout de la logique des 35 heures en renvoyant à la négociation le problème des salaires et certains encadrements comme celui des astreintes, laisse un grave vide juridique par rapport aux entreprises qui n'ont pas négocié. Cela laisse à l'employeur la possibilité d'organiser sans concertation le passage aux 35 heures. Se pose par exemple la question de la modification du contrat de travail s'il y a réduction des horaires et des salaires en l'absence de négociation collective.

Devant ces dangers, il est donc urgent pour les instances CFTC de reprendre ou d'entreprendre les démarches, auprès des sénateurs, pour qu'ils corrigent la copie.