Points de vue sur l'actualité

Négociations au sein des entreprises de plan d'épargne salarial

La mise en place du PPESV (Plan partenariat d'épargne salariale volontaire) ne peut se faire que par accord collectif conclu entre l'employeur, et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
On ne peut donc pas recourir au mandatement. Seuls les délégués syndicaux sont habilités à négocier ces PPESV. Pour les entreprises de moins de onze salariés ou les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, seul un accord de branche peut permettre l'application directe d'un PPESV.