Points de vue sur l'actualité

Loi d'amnistie

Le Parlement a adopté le 3 août 2002, la loi portant amnistie des sanctions disciplinaires et des infractions à la législation sociale commises après mai 1995 et avant le 17 mai 2002.

La loi prévoit l'amnistie de plein droit de l'ensemble des fautes disciplinaires ou professionnelles commises avant le 17 mai 2002. Par conséquent, les procédures disciplinaires, actuellement en cours, en vue de sanctionner des fautes commises avant le 17 mai 2002 doivent être interrompues. Les fautes commises avant le 17 mai 2002 et déjà sanctionnées doivent être retirées des dossiers des salariés.

En revanche, ne sont pas amnistiables les faits ayant donné lieu à une condamnation pénale qui n'est pas elle-même amnistiée, les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur. Toutefois l'amnistie des faits n'a pas pour conséquence de remettre les parties en l'état. Le salarié licencié ne peut pas exiger sa réintégration. Le second volet de la loi d'amnistie est relatif aux infractions à la législation sociale (article 2). L’ensemble des contraventions de police, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, les délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins de dix ans commis à l'occasion de conflits de travail ou d'activités syndicales et les infractions à la législation sociale punies d'une peine d'amende, d'emprisonnement de moins de trois mois sont amnistiés. Cependant de nombreuses infractions à la législation sociale sont exclues du champ d'application de cette loi : les délits de discriminations, de harcèlement moral et sexuel, d'entrave aux fonctions des institutions représentatives du personnel, de marchandage et les atteintes à l'exercice du droit syndical.

Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée est passible d'une amende de 5 000 euros pour les personnes physiques. L’inspecteur du Travail veille au retrait des mentions des sanctions dans les dossiers et au fait que ne soit plus fait état des éléments amnistiés.

Prochainement une circulaire du Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, viendra apporter des précisions sur l'application des dispositions de la loi d'amnistie dans le monde du travail.