Points de vue sur l'actualité

La CFTC interpelle le nouveau ministre délégué à la Famille

Christian Jacob, nouveau ministre délégué à la famille, a annoncé la mise en place pour janvier 2004 d'une « allocation de libre choix » concernant la garde des jeunes enfants. Ce dispositif permettait aux parents de choisir librement le mode de garde de leur enfant. Cette allocation sera versée des le premier enfant sans condition de ressources et viendrait se substituer à certaines prestations existantes.

Concernant son montant (environ 450 euros), le ministre renvoie à une concertation lancée à l'automne avec les associations familiales et les partenaires sociaux.

D'ores et déjà, le service Protection Sociale de la CFTC a étudié l'éventuelle déclinaison d'une telle prestation par rapport à l'existant, mettant en perspective les attentes et les difficultés qu'elle pourrait susciter. La CFTC ne voudrait pas que cette future allocation vienne déstabiliser les structures d'accueil existantes aidées par la branche famille via les prestations de service.

Précisions sur les clauses de non-concurrence : en l'absence de législation, la jurisprudence a peu à peu délimité, non sans confusion, les contours des droits et obligations des parties. Toute la difficulté résulte dans le fait de concilier des impératifs contradictoires.

Dans trois arrêts du 10 juillet 2002, elle met fin à un certain nombre d'incertitudes et détermine précisément les conditions de fond indispensables à la validité d'une clause de non concurrence.

La clause doit répondre à 5 conditions cumulatives. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, résulter de la spécificité de l'emploi occupé par le salarié, celui-ci doit bénéficier d'une contrepartie financière. La clause doit respecter l'ensemble des 5 conditions cumulatives sous peine de nullité. Une clause injustifiée, indéterminée ou potestative (lorsque cela dépend de la volonté de la personne, en l'occurrence de l'employeur) sera annulée. Une clause au champ d'application trop étendu fera l'objet de réfaction (modification) par le juge (Cour de cassation, chambre sociale 25-03-98) la clause est inefficace pour la partie excessive uniquement. Les juges ne manqueront pas de sanctionner le salarié qui a fait preuve d'un comportement déloyal sur la partie non excessive de la clause.

Conséquences de la nouvelle jurisprudence : l'absence de contrepartie rend nulle la clause de non concurrence. Tous les contrats qui en sont dépourvus vont devoir faire l'objet d'un avenant au contrat de travail qui constitue une modification de ce dernier et qui peut justifier un refus du salarié.