Points de vue sur l'actualité
Les projets du Ministère des Affaires Sociales,
du Travail et de la Solidarité
Le 6 septembre 2002, François FILLON, Ministre des Affaires
Sociales, du Travail et de la Solidarité, a consulté la commission nationale de
la négociation collective sur :
Le SMIC
La revendication essentielle de la CFTC d'un alignement
rapide des SMIC par le haut est satisfaite. Les salaires les plus bas sont les
plus revalorisés jusqu'à 11,4 %. Mais le SMIC ne bénéficie plus de progression
du pouvoir d'achat pendant trois ans.
Les abattements de charges
La CFTC reste réservée sur les aides aux entreprises.
Celles-ci doivent être conditionnées à un engagement réel et mesurable des
entreprises. La CFTC est satisfaite que le manque à gagner soit intégralement
compensé pour les organismes sociaux, mais les sommes engagées risquent de faire
défaut si les déficits se creusent dans la protection sociale.
L’assouplissement des 35 heures
Le Ministre publierait un décret portant le contingent légal
d'heures supplémentaires de 130 à 180 heures pendant des négociations sur
l'assouplissement des heures supplémentaires. Le Gouvernement examinerait avec
les partenaires sociaux la suite à donner au décret. La CFTC s'est prononcée
pour une mise en œuvre intelligente et négociée des 35 heures. Elle n'exclut
donc pas des négociations de branches visant à assouplir, mais elle est inquiète
concernant les effets possibles sur les rémunérations, l'organisation du temps
de travail et l'emploi. Les négociations 35 heures de branches ou d'entreprises
ont conduit à des accords donnant-donnant qui échangeaient les 35 heures et des
emplois contre de la flexibilité ou de la modération salariale. Cet équilibre
est remis en cause. La CFTC veillera à ne pas laisser remettre en cause les 35
heures et à ce que les salariés bénéficient de contreparties équilibrées. La
CFTC a renouvelé sa demande que le texte reprenne les dispositions sur les
conditions de validité des accords de branches (absence d'opposition de la
majorité des organisations).
Forfait cadre
Les nouvelles dispositions prévoient d'inscrire la notion
d'autonomie d'organisation comme critère dans la loi. Pour la CFTC, la notion de
salaire doit aussi être prise en compte dans la qualification de cadre.
Le compte épargne temps
La CFTC refuse la monétarisation (gestion en euros et non en
jours) de la gestion du compte : que vaudront dans dix ans les jours épargnés
aujourd'hui si le salarié veut les utiliser pour un projet (par exemple une
formation ou un départ anticipé en retraite) ?
Les questions qui se posent maintenant
En réponse aux partenaires sociaux, le Ministre a annoncé que
le débat serait maintenant parlementaire, ce qui ne peut que renforcer nos
inquiétudes car l'idéologie risque fort de l'emporter sur le pragmatisme. Les
branches seront donc, très probablement, appelées à négocier dans des conditions
très difficiles. Il faut donc dès maintenant s'y préparer.
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