Points de vue sur l'actualité

Reconnaissance du droit d'intervention
des représentants du personnel

Pour la première fois, le juge communautaire admet la recevabilité de l'intervention des institutions représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Comité Central d’Entreprise et Comités d'Entreprise Européens) auprès de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Il ne s'agit pas d'un droit de recours, mais d'une possibilité d'être entendu lors d'une procédure contentieuse opposant la Communauté à une entreprise ou à un groupe dans le domaine du droit de la concurrence. L'objectif est alors de faire valoir les conséquences sociales pour les salariés de la décision que prendra le tribunal et que le point de vue des Institutions Représentatives du Personnel a été bien pris en compte lors de la procédure administrative inhérente à toute concentration, fusion, acquisition. Cette décision ouvre une grande perspective aux représentants des travailleurs et accroît leurs rôles dans l'exercice plus en amont des procédures de concentration.