Réforme statutaire : les propositions du Sénat

Le 8 octobre, Jean-Jacques Hyest, chargé par le Gouvernement d'animer un groupe de travail sénatorial sur le devenir de la Fonction Publique Territoriales, a remis ses propositions au Ministre de la Fonction Publique. En ce qui concerne le recrutement, les sénateurs suggèrent de mieux adapter les épreuves des différents concours aux futurs besoins des collectivités, de généraliser les 3ème concours et de favoriser le développement des concours sur titres. Dans le domaine de la formation, il s'agit de reconnaître dans une loi le droit à la formation pour tous, en créant, par exemple, un contrat individuel de formation, de réformer la formation initiale qui pourrait se faire avant recrutement pour certains cadres d'emplois. Les sénateurs proposent notamment d'expérimenter cela pour les attachés. Ils avancent également l'idée d'obliger les agents ayant bénéficié d'une formation initiale post-recrutement à rester au moins 2 ou 3 ans dans la collectivité qui a financé leur formation. En matière de rémunération, les sénateurs sont favorables à l'introduction de la notion de mérite ainsi qu'à celle d'objectifs fixés soit par service, soit individuellement. Enfin, les sénateurs se prononcent pour une augmentation du pouvoir attribué aux délégations régionales du CNFPT, ainsi qu'à une régionalisation des centres de gestion et à l'horizon 2007 à la création d'une instance unique de pilotage national de la fonction publique territoriale.