La Cessation Progressive d'Activité (CPA)

La loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et publié au JO du 22 août 2003 a modifié les règles régissant la cessation progressive d'activité.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Avant la loi :

  • être fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public sur un emploi permanent ;
  • bénéficier d'un emploi à temps complet ;
  • être âgé d'au moins 55 ans ;
  • ne pas prétendre à une pension à jouissance immédiate ;
  • justifier de 25 années de services civils et militaires effectifs (elle peut être réduite des périodes de disponibilités pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, des disponibilités pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, des périodes de congé parental, dans la limite de 6 ans).

Peuvent également bénéficier d'une réduction de 6 années :

  • les fonctionnaires reconnus par la COTOREP pour handicap lourd (catégorie C) ;
  • ceux bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité et dont le taux d'invalidité est d'au moins 60% - ceux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général ou de tout autre régime de Sécurité Sociale obligatoire avec un taux d'invalidité d'au moins 60% ;
  • les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité ;
  • des victimes de guerre et dont le taux d'invalidité est d'au moins 60%.

Les femmes titulaires occupant un emploi à temps complet, justifiant de 25 années de services civils et militaires effectifs et qui peuvent prétendre à une pension à jouissance immédiate en tant que :

  • mères de 3 enfants vivants ou décédés par fait de guerre ;
  • mères d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% ;
  • femmes ayant élevé 3 enfants au moins dans les conditions ouvrant droit à majoration pour enfant.

Maintenant:

  • être fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public sur un emploi permanent ;
  • bénéficier d'un emploi à temps complet dont la limite d'âge est fixée à 65 ans ;
  • être âgés d'au moins 57 ans ;
  • justifier de 33 années de cotisations ou de retenues au titre du régime CNRACL ou d'un ou de plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
  • avoir accompli 25 ans de services militaires et civils effectifs effectués en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Les conditions de réduction de durée sont inchangées. Et, les dispositions spécifiques aux femmes sont supprimées.

Quelle procédure en vigueur ?

Avant la loi :

La CPA est accordée sous réserve des nécessités de service. Le refus par la collectivité doit être motivé.

Maintenant :

Pas de changement.

Quelles sont les conséquences en terme de travail ?

Avant la loi:

Travail à mi-temps

Maintenant:

  • Soit Travail à mi-temps pendant toute la durée de la CPA ;
  • Soit Travail à 80% du temps plein pendant 2 ans et à 60% du temps plein pendant les 2 dernières années. Il est également possible de choisir une quotité de temps de travail (qui sera déterminée par décret) qui permette de cesser totalement son activité six mois avant sa date de retraite (une année scolaire pour les enseignants).

Les conséquences en matière de rémunération ?

Avant la loi:

Égale à 80% du salaire plein*.

Maintenant :

  • Pour les agents travaillant à mi-temps, elle sera de 60% du salaire plein;
  • Pour les agents travaillant plus d'un mi-temps, elle sera de 85% du salaire plein pendant les 2 ans de travail à 80% et de 70% du salaire plein pendant les années de travail à 60%.

Quelles sont les conséquences en matière de retraite ?

Avant la loi

Une année passée en CPA (travail à mi-temps) compte pour un an dans le calcul du nombre d'annuités. Mais seulement pour moitié dans le calcul de la pension.

Maintenant:

Rien de changé sauf la possibilité de demander à cotiser sur la base d'un temps plein.

Les conséquences de la nouvelle loi sur la situation des agents actuellement en CPA ?

Tous les agents qui, à la date du ler janvier 2004, sont déjà en CPA conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent toutefois demander, dans un délai d'un an à compter de cette date, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur 60ème anniversaire, sous réserve de l'intérêt du service, dans les conditions suivantes :

  • pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu'à leur 6lème anniversaire;
  • pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur 62ème anniversaire;
  • pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur 63ème anniversaire

(*) Traitement indiciaire + indemnité de résidence + primes et indemnités de toute nature.