Syndical Départemental CFTC des Collectivités TerritorialesLes communiqués de la FNACT-CFTCBrice Hortefeux reçoit la FNACT-CFTC sur l'avant-projet de loi fonction publique territoriale Le ministre délégué aux collectivités territoriales reçoit le 25 octobre les représentants de la FNACT-CFTC pour échanger sur l'avant-projet de loi fonction publique territoriale. Il a en effet répondu favorablement à la demande de notre fédération de pouvoir présenter nos propositions de réforme visant à amender l'avant-projet de loi (9ème version), qui vient d'être présenté aux organisations syndicales. Nous vous tiendrons informés du déroulement de cette rencontre. 0,8 % de revalorisation des salaires au 1er novembre La troisième revalorisation salariale de l'année interviendra au 1er novembre (décret 2005-1301- JO du 20 octobre 2005). Le point d'indice passera de 4,44 euros à 4,476 euros, soit une revalorisation de 0,8 % des rémunérations des fonctionnaires. Après les revalorisations de + 0,5 % au 1er février et celle de + 0,5 % au 1er juillet, cette troisième hausse devrait permettre de compenser la perte du pouvoir d'achat des fonctionnaires pour cette année. Néanmoins la quasi absence de revalorisation les années précédentes n'a pas été compensée, comme le souhaitait la CFTC, lors des négociations salariales fin 2004, début 2005. Cette revendication reste une priorité pour la FNACT-CFTC. Professions de foi, tracts et communiqués... Le service communication de la fédération collecte actuellement vos professions de foi, tracts et autres communiqués pour intégrer vos contributions à la production de supports de communication. L'objectif étant au final de vous proposer des supports qui seront téléchargeables sur le site Internet. Nous vous invitons donc vivement à les envoyer à Cyrille, FNACT-CFTC, 85, rue Charlot, 75003 Paris. Télécopie : 01 42 78 16 57. E-mail : fnact1@fnact.com www.fnact.com : un espace réservé pour les adhérents et les militants Vous allez recevoir un courrier vous présentant les démarches pour obtenir les codes d'accès à l'espace adhérents de www.fnact.com. Surveillez vos boîtes aux lettres. Un nouveau directeur général de l'administration et de la fonction publique C'est au DRH du ministère de l'Intérieur, Paul Peny, que revient la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Il devait prendre ses fonctions le lundi 26 septembre. Énarque, Paul Peny a largement frotté sa bosse en collaborant avec plusieurs cabinets ministériels. Conseiller technique en 1993 auprès de Daniel Hoeffel, à l'Aménagement du territoire, il a par la suite été directeur de la DGCL avant d'assumer les responsabilités de conseiller technique au ministère de la Fonction publique, et a eu plusieurs responsabilités à la DGCL, avant d'évoluer vers ses dernières fonctions. Jacky Richard lui laisse donc ses responsabilités à la tête de la DGAFP. L'énarque et normalien vient d'être nommé conseiller d'Etat par la voie du tour extérieur, qui permet à des hauts fonctionnaires d'accéder à cette fonction prestigieuse. Le ministre de la Fonction publique annonce à la CFTC la présentation d'un projet de loi territorial pour décembre Lire. Réforme de la fonction publique : la CFTC présente son projet le 20 septembre « Le ministère de la Fonction publique s’est dit vivement intéressé par le projet concret de la CFTC », se réjouissait le président de la FNACT-CFTC, Thierry Perrin, à la sortie de la réunion du 20 septembre, avec le directeur de cabinet. « Tant sur le volet social que sur la refonte des grilles indiciaires et des cadres d’emplois, nos propositions ont retenu l’attention… » Le ministère interroge actuellement les différentes organisations syndicales dans le cadre de la réforme de la fonction publique. Le directeur de cabinet a d’ailleurs annoncé à la délégation CFTC qu’un document-cadre leur serait remis à la mi-octobre avec l’objectif à la fin de l’année d’aboutir à un nouveau projet de loi fonction publique. Ce sera alors l’occasion pour les syndicats d’éprouver la réelle prise en compte de leurs propositions. Simplifier De son côté, la FNACT-CFTC propose d’aller plus loin que la fusion des échelles 2 et 3 et la diminution de durée de carrières en échelles 4 et 5 du gouvernement. Il s’agirait, en particulier, de créer un nouveau grade d’avancement en échelle 4 pour les cadres d’emplois qui comptent un seul grade. Ce qui tendrait à fluidifier la promotion interne. Mais aussi de procéder à une revalorisation indiciaire des adjoints administratifs, et de créer une maîtrise administrative en catégorie B. Les adjoints administratifs actuellement en situation d’encadrement seraient directement intégrés dans cette nouvelle maîtrise, en catégorie B. Douze mesures de réforme visant à la simplification et à une amélioration du déroulement de carrière ont ainsi été transmises par la délégation au ministre de la Fonction publique. Au plan des mesures sociales, la CFTC a également porté une nouvelle organisation territoriale de l’action sociale avec des COS gérés par les CDG pour les collectivités affiliées, et par les grandes collectivités non-affiliés qui auraient un COS autonome. Ceux-ci fonctionneraient sur un principe paritaire et seraient encadrés par une structure nationale. Des dotations obligatoires basées sur les masses salariales assureraient le financement de ces COS. Tandis que les prestations sociales pour les agents seraient fixées par décret… « Nous avons d’autre part demandé une reconduction pérenne de l’indemnité exceptionnelle de sommet de grade en l’intégrant dans le salaire des agents », souligne Thierry Perrin. « Le ministère nous a aussi assuré qu’un volet formation serait adjoint aux mesures salariales, statutaires et sociales. » Front commun des syndicats de policiers municipaux contre le projet du gouvernement Après leur refus unanime de signer le protocole d’accord relatif à la professionnalisation des polices municipales, la semaine dernière, les organisations syndicales maintiennent le cap. Le ministre délégué aux Collectivités territoriales les a bien renvoyées à leurs responsabilités : soit signer le protocole, soit arrêter les négociations. Mais le front reste uni. « Nous ne pouvons pas ignorer les petites avancées, reconnaissait cependant le SNPM-CFTC. Mais l’écart entre nos attentes et les propositions du gouvernement est trop important. » Le ministre de l’Intérieur, qui envisageait de faire signer ce protocole d’accord le 20 septembre, lors des premières assises nationales de la police municipale, risque de voir tomber son projet à l’eau. Annulation de la Conférence des CRO prévue initialement les 3 et 4 octobre à Marseille La conférence des CRO qui devait se tenir les 3 et 4 octobre, à Marseille, a été annulée à cause des grèves et manifestations organisées contre les suppressions massives d’emplois et l'accroissement de la précarité, à l'initiative de l'intersyndicale CFTC - CGT - CFDT - FO - UNSA - CGC - FSU. FNACT.COM : Un nouvel espace réservé aux seuls adhérents de la FNACT-CFTC La FNACT-CFTC met en ligne un nouveau service exclusivement réservé à nos adhérents sur le site internet www.fnact.com. Dans cette logique, des codes d'accès propres à chaque syndicat territorial seront communiqués à leurs responsables d'ici la fin du mois. Chaque syndicat aura ensuite la responsabilité de diffuser son code d'accès à ses seuls adhérents. Des éléments d'information sur l'usage de ces codes seront communiqués en même temps. Cet espace adhérents comportera de nombreuses informations, analyses juridiques, textes, dossiers d'information, supports de communication et moyens de gestion de l'activité syndicale... Un contenu riche et exclusif. Manifestation du 4 octobre à Paris : l'URIF recherche des bénévoles pour l'encadrement Vous êtes en région parisienne ? L'URIF recherche des bénévoles pour assurer l'organisation et la sécurité de la manifestation qui partira de la place de la République (rendez-vous à 13h15 Place de la République et à l'angle du Boulevard Magenta). Dans les autres départements, n'hésitez pas à nous communiquer les dates et lieux de vos manifestations. Et les comptes-rendus ensuite. CSFPT : le compte rendu du bureau 13 septembre ci-joint Pacte : un nouveau contrat public réservé aux 16-25 ans Le principe du recrutement de fonctionnaires par concours fait désormais l’objet d’une nouvelle dérogation. L’ordonnance 2005-901 et le décret 2005-904 du 2 août 2005 viennent en effet de créer le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (Pacte). Ce dispositif introduit la possibilité pour les collectivités de recruter en catégorie C un jeune de 16 à 25 ans, sans concours, à l’issue d’un contrat de formation en alternance. Ce contrat d’une durée d’un à deux ans consacrera au moins 20 % du temps à la formation. Il est surtout réservé à des jeunes sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle ainsi qu’à ceux dont les diplômes sont inférieurs au niveau IV (baccalauréat). À l’issue du contrat, s’il a validé sa formation et remplit les exigences du poste, il sera titularisé. À compter de cette date, il devra servir dans la collectivité d’accueil pendant deux fois la durée de ce contrat. Les périodes de report ou de congé (maternité, paternité, adoption maladie et accident du travail) éventuels seront également prises en compte. Pas n’importe quelle formation ! L’objectif du dispositif est bien d’apporter aux jeunes une formation reconnue et une expérience professionnelle réelle. C’est pourquoi le contrat Pacte devra intégrer une formation en rapport avec l’emploi occupé ou, lorsque c’est le cas, une préparation au diplôme/titre exigé pour accéder au cadre d’emplois correspondant. La qualification, le titre ou le diplôme devra être inscrit au répertoire national des certifications et des métiers. À défaut de formation reconnue et correspondant au métier, celle-ci sera choisie librement. Elle comportera toutefois des savoirs essentiels (expression écrite et orale, calcul, raisonnement logique et numérique). L’organisme de formation, habilité à délivrer la qualification, titre ou diplôme, devra conventionner avec la collectivité employeur. Mais la collectivité pourra aussi organiser des stages de formation. De plus, un tuteur appartenant au même service accompagnera ce jeune durant le contrat Pacte. Si le jeune décide de rompre son contrat, il devra rembourser les frais de formation engagés par son employeur territorial. Recrutement… Une commission de sélection, rattachée à l’ANPE, étudiera les dossiers de candidatures reçus en réponse aux avis de recrutements diffusés par le centre de gestion ou les collectivités non affiliées. Après audition des candidats, cette commission établira une liste de ceux retenus. Mais cette liste comportera un nombre de candidats trois fois supérieur au nombre d’emplois à pourvoir. Ce sera ensuite au CDG ou à la collectivité de choisir l’un d’eux. Les autres resteront sur une liste d’attente pendant dix mois dans le cas où un poste deviendrait vacant. Le contrat Pacte, de droit public, devra comprendre certaines mentions obligatoires : la dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du cadre d'emplois dans lequel l'agent a vocation à être titularisé ; la durée du contrat ; le programme de formation ; l'intitulé précis de la qualification préparée ; les nom et qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ; le montant de la rémunération brute mensuelle ; le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent ; les obligations de l'agent en matière de formation et d'activité professionnelles. À ce contrat devra être adjoint, dans les deux mois, la convention relative à la formation en alternance. D’autre part, celui-ci prévoira une période d’essai de deux mois. Le préavis en cas de rupture du contrat sera de quinze jours dans les six premiers mois du contrat, ensuite d’un mois. Ce préavis ne s’appliquera pas dans le cas où le contrat sera rompu pour manquement aux obligations qu’il prévoit, pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle, et pour refus de signer la convention de formation. Rémunération et titularisation Le bénéficiaire d’un Pacte sera rémunéré, au minimum, 55 % du salaire minimum de la fonction publique* s’il a moins de 21 ans. Et à 70 % de ce minimum de 21 à 25 ans. Il percevra en plus, s’il peut en bénéficier, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Un mois avant le terme de son contrat, une commission de titularisation examinera le dossier de l’agent. Elle évaluera, après entretien, s’il peut être titularisé. Dans l’affirmative, il sera titularisé après avis de la CAP. À l’inverse, s’il n’a pas validé sa formation ou obtenu un diplôme, il pourra voir son contrat prolongé. En cas de non-renouvellement motivé du contrat, il perdra ses droits à titularisation. Ce traitement minimum (indice majoré 263) s’élève, au 1er juillet 2005, à 1167,82 euros bruts mensuels. Report à 2008 des élections municipales et des élections professionnelles C’était pressenti, mais des déclarations contradictoires indiquaient la valse-hésitation. Finalement, le Conseil des ministres du 2 août a bien confirmé le report de l’organisation des élections municipales et cantonales à mars 2008 au lieu de 2007. Le risque de télescopage avec les autres élections en 2007, présidentielles et législatives notamment, ont motivé ce report. Cette décision aura également un impact pour les agents territoriaux. Car elle repousse en même temps l’organisation des élections professionnelles des agents des collectivités. En vertu de l’article 7 du décret du 30 mai 1985, l’élection des représentants des personnels territoriaux doit impérativement être organisée dans les huit mois suivant le renouvellement du conseil municipal. Autrement dit, les agents seront appelés aux urnes à la fin de l’année 2008. Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de liste de présenté ou bien lorsque moins de la moitié des inscrits se présenteront au premier tour de ces élections professionnelles, un second tour sera organisé. Congrès 2005 Du 31 mai au 3 juin : la FNACT-CFTC peaufinera ses propositions lors de son 35ème congrès Réunis à Blainville-sur-Mer (Manche), plus de 200 congressistes CFTC venus de toute la France s'accorderont sur les propositions que portera la fédération pour les trois années à venir. Les priorités d'actions de la fédération syndicale pour permettre aux agents des collectivités d'assurer un service public local moderne, et en phase avec les attentes des habitants et usagers, sera au centre des revendications. Cela, évidemment en défendant les valeurs humanistes de la CFTC. D'autre part, les perspectives pour la fonction publique amèneront les représentants syndicaux à se pencher sur les différentes propositions. La FNACT-CFTC est engagée, avec les autres organisations syndicales des services publics, sur le projet de réforme, porté par le ministre de la Fonction publique, pour moderniser les carrières des fonctionnaires et des agents publics. Enfin, l'impact de la décentralisation dans la fonction publique territoriale, qui commence à modifier substantiellement le rôle et la composition des conseils généraux et régionaux, sera d'actualité. Le challenge à relever, pour la CFTC, visera donc à informer efficacement et à accompagner les fonctionnaires transférés. Le service public européen ne sera pas non plus épargné par les débats. Car la FNACT entend bien défendre des conditions de travail sur le principe du mieux disant social au niveau européen. Le secrétaire général du syndicat européen Eurofedop, dans lequel la FNACT est partie prenante, interviendra d'ailleurs au cours de l'événement. Autant de sujets dont nous vous rendrons compte à l'issue du congrès de la FNACT-CFTC, qui s'achèvera le 3 juin. Congrès 2005 :
GUIDE DU RETRAITE : deux modifications à prendre en compte page 9 Départ anticipé en retraite en cas de carrière longue, 4ème ligne, lire "à compter du 1er juillet 2006" au lieu de 1er janvier 2006. page 12 Pourcentage de pension Exemple de calcul pour obtenir le taux de liquidation d'un agent faisant valoir ses droits à retraite, en 2005, à 60 ans et qui totalise 128 trimestres de services civils et bonifications (32 ans). Supprimer la fin de la phrase soit " plus 20 trimestres de services relevant du régime général de la sécurité sociale, soit un total de 148 trimestres" 128 / 154 x 75 % = 62,34 % au lieu de 72,08 %. Trois décrets importants sont parus le 29 avril et le 11 mai. Le premier porte sur l'institution de l'indemnité de fin de grade pour les agents bloqués dans leur carrière. Les deux autres, respectivement sur la prise en compte de la durée d'arrêt pour chaque enfant dans les nouvelles mesures pour la retraite de parents de trois enfants, et d'autre part, les nouvelles règles concernant l'allocation temporaire d'invalidité (ATI). Une synthèse sur les deux derniers textes vous sera transmise rapidement. Lundi de Pentecôte : le préfet du Nord demande aux collectivités du département de prévoir la récupération de la journée en cas d'absence (ASA) Une circulaire du 4 mai de la préfecture du Nord a rappelé à l'ordre les collectivités du département sur la mise en oeuvre de la journée nationale de solidarité. Elle a d'abord indiqué qu'à défaut de délibération contraire, le lundi de Pentecôte serait une journée travaillée ( pour 7 heures) pour les agents. Ceux-ci peuvent prendre une journée de congé ou d'ARTT. Mais dans le cas où l'employeur territorial attribuerait une autorisation spéciale d'absence (ASA) à ses agents, cette journée devrait être compensée. "Cette journée est de facto devenue une journée travaillée, qui peut faire l'objet de la prise d'une journée RTT ou d'une journée de congé, mais reste due. (...) Dans ces conditions, vous voudrez bien me faire connaître la manière dont vous entendez compenser, à hauteur de sept heures, la journée qui aurait ainsi été accordée le lundi de Pentecôte", demandait le préfet du Nord. Cette position de la préfecture du Nord s'explique par les décisions de plusieurs collectivités de donner cette journée. La décision préfectorale ne sera pas forcément suivie dans les autres départements. |