Au sujet du projet de réforme de l'hôpitalCGT Santé Sociaux PARIS, le 14 Avril 2004, A Madame, Monsieur le Député, Madame, Monsieur, En juin 2003, le précédent gouvernement a présenté un projet de réforme de l'hôpital. Depuis, certains contacts ont été pris avec les partenaires sociaux et les professionnels sans qu'on puisse vraiment parler de négociations. Vous avez été saisis des propositions contenues dans ce projet de réforme lors des débats parlementaires qui ont abouti à la mise en place de la tarification à l'activité et à de nouvelles mesures de planification contenues dans les ordonnances de simplification du 4 septembre 2003. Ces mesures ont considérablement augmenté les pouvoirs des directeurs des agences régionales d'hospitalisation. Le nouveau cadre juridique de coopération inter-établissements qu'est le groupement de coopération sanitaire risque de remettre en cause le statut public des établissements publics de santé. La tarification à l'activité va introduire des critères de rentabilité et de sélection des activités médicales au détriment d'une prise en charge correcte de tous les patients, notamment les plus défavorisés. A nouveau, le gouvernement entend recourir aux ordonnances pour modifier en profondeur la gestion interne, en instituant un « pilotage médico-économique » des établissements hospitaliers. Les mesures prévues remettent en cause, l'indépendance professionnelle des praticiens en les soumettant à des impératifs économiques. Depuis novembre dernier, une intersyndicale réunit des organisations de personnels médicaux et des organisations de personnels hospitaliers. Nous agissons pour démontrer les dangers de cette réforme. Notre objectif reste l'ouverture de véritables négociations sur l'avenir de l'hôpital public. Nous avons choisi de vous écrire afin que vous puissiez nous soutenir dans notre action. Vous savez que ce projet est largement rejeté par les professionnels médicaux et non médicaux. La population de ce pays a montré sans réserve son opposition à la poursuite de programmes mettant en danger le service public de santé. Nous nous adressons solennellement à vous, pour vous demander de ne pas voter la loi d'habilitation, et en particulier la partie consacrée au plan HÔPITAL 2007. Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs, à l'assurance de nos sincères salutations.
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