Le droit dans la Fonction PubliqueDétachement auprès d’une collectivité territorialeL’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ouvre un droit d’option aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale. Ceux-ci ont la possibilité soit d’opter pour le statut de fonctionnaire territorial, soit de conserver le statut de fonctionnaire de l’Etat. Dans ce cas, comme la CFTC le demandait, ceux-ci sont mis en position de détachement sans limitation de durée. Lors de l’examen du projet de décret par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date le 27 septembre 2005, la CFTC avait voté pour. Le décret est publié au journal officiel (n° 2005-1785 du 30 décembre 2005). Dans ce cadre, la loi du 13 août 2004 prévoit une seule dérogation aux normes législatives définissant le régime du détachement, s’agissant de l’exercice du pouvoir disciplinaire. Le rôle du présent décret se limite donc :
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