Le droit dans la Fonction PubliqueRéforme du recrutement et de la formation des attachés recrutés par la voie des IRAA la suite de l'encadrement supérieur, l'encadrement intermédiaire que constituent les corps qui recrutent à la sortie des IRA doit faire l'objet d'une attention particulière car les grands enjeux de l'administration et du service public ne se réaliseront que s'ils sont portés par des cadres bien recrutés et bien formés. Les cinq instituts régionaux d'administration forment les attachés qui constituent la colonne vertébrale de l'administration. Ils ont vocation à assurer le recrutement et la formation de tous les attachés. Le but premier des IRA est de donner une formation commune et interministérielle à tous les attachés sur les savoirs, savoirs faire et savoirs être essentiels d'un cadre de l'administration. Mais les IRA doivent aussi fournir aux ministères des agents qui puissent être le plus rapidement opérationnels dans l'exercice de leurs fonctions et maîtriser les spécificités des univers professionnels dans lequel ils vont servir à l'issue de la formation. 1) Réforme envisagéeAfin de mieux répondre aux attentes des élèves et des administrations et de mieux défendre l'attractivité de ce recrutement, une réforme du recrutement et de la formation des attachés par le biais des IRA a été préparée, qui va conduire à une modification du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux IRA. Ce projet articule trois réformes distinctes :
Il s'agit de mieux répondre aux attentes des administrations et de mieux défendre l'attractivité de ce recrutement en garantissant une formation adaptée à tout attaché recruté et en lui apportant une plus grande certitude en matière d'affectation géographique. Cette réforme est d'autant plus nécessaire que la réforme du statut des attachés va fortement atténuer les divisions statutaires des corps laissant un rôle accru aux distinctions fonctionnelles. La formation doit jouer un rôle important dans la structuration d'un ensemble statutaire élargi. 2° Organisation du recrutement et de la formationLe candidat choisit, lors de son inscription, l'IRA dans lequel il souhaite être formé. Son dossier est traité par une équipe de gestionnaires intégrée à l'IRA qui valide son inscription. Il reçoit de l'IRA ses convocations aux épreuves écrites qui se passent comme aujourd'hui dans l'un des 28 centres d'examen. Les épreuves écrites se passent le même jour, les épreuves sont communes, le jury est unique. Si le candidat est déclaré admissible, il est convoqué aux épreuves orales qui se dérouleront dans son IRA d'inscription. Après affectation, l'attaché stagiaire suit une première période de formation commune alternant des enseignements et un stage. Après une première évaluation, l'attaché choisit, par ordre de mérite, l'univers professionnel (administration centrale, administration territoriale de l'Etat, administration scolaire et universitaire) dans lequel il suivra une période d'approfondissement. Cette période centrée sur la mise en pratique des compétences acquises dans la période de tronc commun alternera des cas pratiques, des conférences et un stage professionnel. Cette période insistera sur les spécificités, les figures imposées et les enjeux à chacun de ces différents univers professionnels. Un classement final permettra aux attachés de choisir, comme aujourd'hui, leur ministère et leur poste. 3° Modalités de la réforme et calendrier :Cette réforme conduit, à titre principal, à modifier d'une part le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux IRA et d'autre part l'arrêté du 19 décembre 1997 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ainsi que l'arrêté du 21 juin 2000 relatif à la formation initiale et à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration. L'arrêté du 26 octobre 2005 (publié au JORF du 18 novembre 2005) vient de modifier l'arrêté du 19 décembre 1997 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée. Il s'appliquera, ainsi que les nouvelles modalités d'organisation du concours par les IRA, pour le concours qui ouvrira fin 2006 et dont l'affectation dans les instituts aura lieu au 1° septembre 2007. Le décret du 10 juillet 1984 relatif aux IRA mentionnés ci-dessus est en cours de finalisation et sera présenté aux administrations et aux organisations syndicales à la mi-décembre. Une fois le dispositif définitif arrêté, le texte sera soumis à la commission des statuts du CSFPE puis au Conseil d'Etat. Sa publication pourrait intervenir en mars ou avril 2006. Sur le fondement de ce décret modifié, l'arrêté relatif à l'organisation de la scolarité sera modifié parallèlement pour être publié en avril 2006. La réforme de la scolarité serait applicable à la promotion des élèves attachés entrant en formation au 1° septembre 2006. |