Le droit dans la Fonction Publique

Mise en œuvre du parcours d'accès aux trois fonctions publiques

Une circulaire DGAFP-DGEFP du 14 septembre 2005 revient sur la mise en oeuvre du dispositif « Pacte » - parcours d'accès aux carrières des trois fonctions publiques - prévu par l'ordonnance du 2 août 2005 et les décrets n° 2005-902 du 2 août 2005 et n° 2005-1055 du 29 août.

Ce dispositif qui est l'équivalent, pour les collectivités publiques, du contrat de professionnalisation, associe des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation à l'exercice d'une activité dans une administration publique en rapport avec la qualification visée. Le Pacte a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes faiblement qualifiés de 16 à moins de 26 ans. Tous les corps de catégorie C sont concernés.

À l'issue du parcours de professionnalisation, l'aptitude de l'agent à être titularisé et affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme non-titulaire, est évaluée par une commission. Des déclinaisons sont prévues pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Statut de « non-titulaire » adapté

Sont concernées toutes les administrations de l'État, ainsi que ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, dans la mesure où le corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé relève de l'autorité administrative concernée. Le Pacte est accessible aux jeunes de 16 à 25 ans révolus dont le niveau de diplôme est inférieur aux niveaux VI, Vbis ou V, avec un effort particulier en faveur des jeunes issus des zones urbaines sensibles, des zones de revitalisation rurale ou autres zones d'éducation prioritaire.

Le titulaire d'un Pacte est un agent contractuel de droit public, régi par les dispositions du décret n° 2005-902 du 2 août 2005, et bénéficie d'un statut adapté d'agent non titulaire de l'État (D. n° 86-83 du 17 janvier 1986), dans la mesure où les dispositions correspondantes ne sont pas incompatibles avec l'objet du contrat (sont ainsi notamment exclus les titres V, VIII, IX et X et les articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13). À l'exception du temps partiel et des congés de formation professionnelle, des dispositifs similaires, mais spécifiques au Pacte, sont prévues pour combler ces exclusions.

Contrat d'un ou de deux ans

La durée du Pacte est comprise entre 12 et 24 mois, en fonction de la qualification visée et du parcours de professionnalisation envisagé. « Il est recommandé d'offrir une durée de 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue et ne maîtrisant pas les savoirs essentiels ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige », précise l'administration.

L'agent est soumis à la durée du travail effectif applicable aux agents du service concerné et ne peut effectuer de travaux supplémentaires (un Pacte à temps partiel n'est par ailleurs pas possible). En dehors de la formation, l'agent est soumis aux horaires du service, y compris en horaires postés.

Le contrat peut faire l'objet d'un renouvellement ou d'une prolongation lorsque la commission de titularisation estime ne pas être en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent. La procédure de sélection s'inspire largement du dispositif existant en matière de recrutement sans concours (D. n° 2002-121 du 31 janvier 2002). Les candidats doivent présenter leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur et, le cas échéant, de leur expérience, auprès de l'ANPE de leur domicile (inscription non obligatoire). Au cours de la période d'essai de deux mois, il peut être mis fin au contrat sans indemnité ni préavis (mention des motifs invoqués), ou par les agents sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La rémunération brute mensuelle versée à l'agent est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique qui ne peut être inférieur à :

• 55 % si l'agent est âgé de moins de 21 ans ;
• 70 % si l'agent est âgé de plus de 21 ans.

L'agent passe de 55 % à 70 % à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a atteint 21 ans. Les agents ont également droit au versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement et le cas échéant, de toutes autres indemnités liées aux obligations de service (travail de nuit, des dimanches et jours fériés...), à l'exception des indemnités réservées aux fonctionnaires.

Les Pacte conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de la fraction de rémunération versée dans le cadre du contrat de professionnalisation (C. trav. art. L. 981-5, al. 1), rapportée au nombre d'heures rémunérées dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois.

Formation pour 20% du contrat

Une convention de formation tripartite doit être conclue entre l'employeur, l'agent et l'organisme de formation (Afpa, Greta, chambres consulaires...). Lorsque l'accès par voie de concours au corps correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à condition de titre ou de diplôme, la formation envisagée doit permettre au moins l'acquisition d'une qualification certifiée, d'un titre ou d'un diplôme de niveau V ou de niveau IV pour les agents possédant déjà une qualification de niveau V. Dans le cas où il n'existe pas de qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) véritablement en rapport avec l'emploi occupé, la qualification est librement choisie entre les parties. La durée totale de la formation, correspondant à 20% de la durée du contrat au minimum (inégalement répartie sur la durée totale du Pacte, le cas échéant), doit être appréciée de façon globale : formations externe et interne, ou stages à l'extérieur du service.