Le droit dans la Fonction Publique

Délais de parution d'un décret

Si les préjudices qui résultent du retard mis à prendre, au-delà d'un délai raisonnable, un décret nécessaire à l'application d'une loi ouvrent droit à réparation, la publication d'un tel décret, avant que le juge ait statué sur un recours pour excès de pouvoir formé contre le refus de le prendre, rend ce recours sans objet.

(Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, n° 261694, Association Bretagne Ateliers)

Procédure administrative

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. L'article R. 222-14 fixe ce montant à 8 000 euros et que l'article R. 222-15 précise que ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.

(Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, n° 264992, Emile V.)

NBI et mandat syndical

Les décrets en précisant que le bénéfice de la nouvelle bonification est lié aux emplois, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois, et cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit, ne méconnaissent pas les dispositions de la loi du 18 juin 1991 qui réserve cet avantage aux fonctionnaires dont l'emploi comporte une responsabilité ou une technicité particulière. Ils ne créent pas, à cet égard, de discrimination à l'égard des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale d'activité de service pour exercice d'un mandat syndical et ne méconnaissent ni le principe de liberté d'opinion syndicale, ni l'exercice des droits syndicaux garantis par les articles 6 et 8 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires.

(Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, n° 255395, Marie-Paul M. et autres)

NBI et pensions de retraite

Le législateur a entendu faire de la nouvelle bonification indiciaire un élément de la rémunération soumis à une cotisation pour la vieillesse et a entendu également que la pension soit majorée en fonction des droits résultant de la nouvelle bonification indiciaire.

Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, n° 271165, Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Mme V.)

Primes et indemnités

Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'intéressé ne remplit plus les conditions auxquelles cet avantage est subordonné ou si l'administration modifie l'appréciation qui avait justifié son attribution.

(Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, n° 270487, Gilles M.)