Le droit dans la Fonction Publique

Retraite Sécurité Sociale - Liquidation de la pension et surcote

Trimestres cotisés dans les autres régimes et droit à surcote dans le régime général.

Le directeur de la Cnav (Lettre CNAV du 14 février 2005) revient sur les modalités d'application du droit à surcote, lorsque l'assuré liquide sa pension dans le régime général mais poursuit une activité dans un autre régime de retraite. Rappelons que les conditions d'ouverture de ce droit à majoration de pension sont une période d'activité postérieure au soixantième anniversaire, effectuée après le 1er janvier 2004 et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour ouvrir droit à une retraite au taux plein (160 trimestres).

Trimestres dans d'autres régimes

Une lettre ministérielle du 25 mars 2004 indiquait, en substance, que la poursuite d'une activité dans un régime A après la liquidation de la pension dans un régime B n'ouvre pas droit à la surcote dans le régime B et la pension liquidée dans le régime B ne sera pas révisée lorsque la pension du régime A sera liquidée. La Cnav en a déduit, dans une circulaire n° 2004-37 du 15 juillet 2004, que lorsque l'assuré a fait valoir ses droits dans le régime général, la poursuite d'une activité relevant d'un autre régime n'ouvre pas droit à surcote dans le régime général. La période de référence (plus de 160 trimestres) se terminant à la date d'arrêt du compte du régime général, aucune révision du montant de la pension ne sera effectuée.

En conséquence, rappelle la Cnav, les trimestres cotisés dans d'autres régimes de retraite avant la date d'effet de la pension du régime général sont à retenir pour la détermination des droits à surcote.