Le droit dans la Fonction Publique

Le temps d'habillage et de déshabillage : quand doit-il être compensé ?

(Cass. soc. 26 janvier 2005 n°03-15.033).

Lorsque le port d'une tenue est obligatoire, l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, de sorte que l'obligation de prévoir des contreparties soit sous forme de repos, soit financières s'imposent. Et peu importe que l'employeur autorise les salariés à emporter cette tenue à l'extérieur de l'entreprise.

En l'espèce, dans le cas de l'arrêt du 26 janvier dernier, l'employeur faisait valoir en effet, que les salariés procédaient à l'habillage et au déshabillage à leur domicile. Ainsi, pour lui, ce temps n'avait pas à être compensé ! Argument rejeté par la Cour de cassation : la tenue de travail étant obligatoire, l'employeur devait négocier un accord tendant à déterminer les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage (C. trav., art. L. 212-4).