Le droit dans la Fonction Publique

Durée annuelle du travail dans la fonction publique de l'État portée à 1 607 heures à partir de 2005

Pour tenir compte de la Journée de solidarité (lundi de Pentecôte travaillé) instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le 16 décembre 2003, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État avait examiné un projet de décret portant de 1600 heures à 1607 heures maximum la durée annuelle du travail effectif dans la fonction publique de l'état à compter du 1er janvier 2005. Ce projet de décret avait reçu un avis défavorable de l'ensemble des représentants des organisations syndicales membres du Conseil supérieur. Le décret, un an après, vient d'être publié au journal officiel.

Décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État.

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, les termes : « 1 600 heures » sont remplacés par les termes : « 1 607 heures ».

Article 2

Dans les décrets et arrêtés pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé, les termes : « 1 600 heures » sont remplacés par les termes : « 1 607 heures ».

Article 3

La durée annuelle de travail effectif fixée par les arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé est augmentée de 7 heures.

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

Article 5

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2004.