Le droit dans la Fonction Publique

Priorité à la réduction du déficit public

Pour bâtir le projet de loi de finances pour 2005, le gouvernement a retenu une prévision de croissance de 2,5%, équivalente à celle attendue en 2004. Une hypothèse «haute» à en croire les dernières prévisions du panel du «consensus des économistes» - consulté par Bercy -, qui oscillent entre 1,8% et 2,5% pour 2005.

Avec une inflation qui ne dépasserait pas 1,8%, le projet de loi de finances table sur la progression soutenue de la consommation des ménages (+2,4%), consécutive à l'amélioration du pouvoir d'achat et de la situation de l'emploi salarié, mais aussi sur la poursuite de la relance des investissements des entreprises (+4,7%, après +4,3% en 2004). Grâce à la vigueur économique ainsi anticipée, le budget présenté par Nicolas Sarkozy affiche trois priorités : réduire les déficits publics, maîtriser les dépenses de l'État et soutenir la croissance et l'emploi par la poursuite des allégements d'impôts et de charges.

Réduction du déficit public, mais progression de la dette.

Après 4,1% en 2003 et 3,6% cette année, le budget 2005 prévoit un déficit de 2,9% de PIB (soit 44,9 milliards d'€), ce qui permettrait à la France de respecter à nouveau l'un des critères du Pacte de stabilité. Cette réduction des déficits, qualifiée de «priorité absolue» par Nicolas Sarkozy, serait obtenue par la stabilisation des dépenses et l'amélioration de la conjoncture engendrant des rentrées fiscales nettes en progression de 15,1 milliards d'€ en 2005 par rapport au montant révisé pour 2004 (261,5 milliards d'€). Sur ces plus-values fiscales, 10,6 milliards seront affectés à la réduction du déficit. Pour boucler son budget 2005, l'État bénéficiera aussi de l'apport exceptionnel de la «soulte» versée par EDF (7 milliards d'€, soit 0,4 point de PIB) en contrepartie de l'adossement de son régime de retraites au régime général.

Malgré la réduction du déficit, la dette publique augmentera en 2005 : elle passera de 64,8% à; 65% du PIB, donc bien au-delà des 60% autorisés par le traité de Maastricht. Une situation préoccupante lorsque l'on sait qu'en 2004 le seul paiement des intérêts de la dette publique mobilisera près de 14% du budget général.

Suppression de 7 188 postes

Pour la troisième année consécutive, le gouvernement vise une stabilité des dépenses en volume. Le niveau des dépenses prévu par le projet de loi de finances s'établit à 288,5 milliards d'€ (+1,7%) et passera ainsi de 54% à; 53,6% du PIB en 2005. Cet objectif impose un «important effort de redéploiement», souligne-t-on à Bercy. Les Affaires étrangères (+4,4%), la Recherche (+3,8%), la Justice (+3,4%) et la Culture (+5,6%) sont ainsi les quatre ministères dont les crédits progressent le plus en pourcentage tandis que l'Agriculture (- 1,8 %), l'Écologie et le Développement durable (-3,6%), Jeunesse, Sport et Vie associative (-4,1%) affichent les plus forts reculs. En ce qui concerne les effectifs de l'État, 3 023 postes seront créés en 2005 et répartis essentiellement entre l'Enseignement supérieur, la Justice et l'Intérieur. En revanche, 10 211 emplois seront supprimés principalement dans l'Enseignement scolaire (4 816 postes), à l'Économie et aux Finances (2 210), à l'Équipement (1 401) et à la Défense (1 018). Au total, le nombre de fonctionnaires baissera de 7 188 postes, soit un non renouvellement de 10% des départs en retraite.

Des baisses d'impôts modérées

Le retour de la croissance a, semble-t-il, redonné quelques marges de manoeuvre au gouvernement. Alors qu'une «pause» dans les baisses d'impôts paraissait probable, 2 milliards d'€ (contre 4,1 milliards en 2003 et 2,5 milliards en 2004) seront consacrés à de nouvelles réductions d'impôts et de charges. Ces mesures ne permettront cependant pas de faire baisser la pression fiscale. Les prélèvements nouveaux associés à la réforme de l'assurance-maladie et à la suppression d'un jour férié, devraient en effet conduire à une hausse des prélèvements obligatoires supérieure à celle du PIB. Le taux des prélèvements obligatoires augmentera ainsi légèrement à 43,7% du PIB en 2005 (+0,1 point par rapport à 2004).