Le droit dans la Fonction Publique

Réversion : mesures applicables en l'attente du rapport du COR

Dans une lettre (5 octobre 2004 et DIM CNAV 2004/8 du 27 octobre 2004) aux caisses nationales d'assurance vieillesse, le ministre de la Santé et de la Protection sociale apporte des précisions quant à la portée de la suspension de la réforme des pensions de réversion inscrite à l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des décrets n° 2004-857 et 858 du 24 août 2004. Annoncée fin septembre par le Premier ministre, la suspension de la réforme est liée à la remise d'un rapport « complémentaire » du Conseil d'orientation des retraites (COR). Lequel devra être rendu fin novembre, a indiqué le 28 octobre Philippe Douste-Blazy.

La cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée maintenue

La loi du 21 août 2003 a prévu la suppression, pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2004, des conditions relatives à la durée de mariage, au non remariage et aux règles de cumul. À cette même date, l'assurance veuvage a été supprimée. Pour les assurés du régime général (et par renvoi du régime des salariés agricoles), la conséquence en matière de cotisations sociales est le transfert de financement opéré entre l'assurance veuvage et l'assurance vieillesse.

Une cotisation salariale déplafonnée d'assurance vieillesse de 0,1% s'est substituée à la cotisation d'assurance veuvage d'un même montant. Ce basculement est maintenu dans le régime général, précise la Cnav. En revanche, le ministre demande aux caisses des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de « suspendre l'appel du supplément de cotisation d'assurance vieillesse de 0,1 % » pour les assurés de ces régimes. Ces derniers sont en effet en principe redevables, depuis le 1er juillet 2004, d'une cotisation d'assurance vieillesse de base passée de 16,35% à 16,45% dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Revenus : le dispositif en vigueur avant le 1/07/04 s'applique

Les règles relatives au plafond de ressources sont celles en vigueur avant le 1er juillet 2004. Les ressources personnelles du demandeur ne doivent pas dépasser le plafond fixé par référence au smic en vigueur à la date de la demande. Le plafond s'établit donc à; 14 955,20 € avant le 1er juillet 2004 et à; 15 828,80 € depuis cette date. Dans le cadre de la réforme, ce plafond annuel est fixé par référence au smic en vigueur au 1er janvier de l'année considérée d'où une seule valeur par an.

En outre, les règles de cumul - y compris en cas d'attribution d'un droit personnel, prenant effet à compter du 1er juillet 2004, à un assuré titulaire d'une pension de réversion - doivent être mises en oeuvre selon les modalités antérieures au 1er juillet 2004. Elles ont été, rappelons-le, supprimées par la réforme. En revanche, la majoration pour enfants (de 10% attribuée au demandeur ayant eu ou élevé trois enfants) demeure exclue pour le calcul des règles de cumul entre droits personnels et de réversion effectué à partir du 1er septembre 2003 (date d'effet de la mesure prévue par la loi du 21 août 2003).

Traitement des dossiers

Si la condition liée à l'âge (55 ans à la date d'effet de la pension) ou au niveau des ressources n'est pas remplie, le dossier est rejeté ;

En revanche, si les conditions de durée de mariage (d'une durée d'au moins deux ans sauf si un enfant est issu du mariage) ou de non remariage ne sont pas remplies, les dossiers sont mis en instance. Une lettre d'attente est alors adressée au demandeur.