Le droit dans la Fonction Publique

Jurisprudences Octobre 2004

Jurisprudence

Allocation chômage

Les agents non fonctionnaires de l'Etat en service à l'étranger n'ont droit à l'allocation d'assurance que s'ils ont été détachés à l'étranger ou expatrié. (Conseil d'Etat, 7 juillet 2004, n° 252605, Ministre des affaires étrangères c/ Mme C.-M.)

Sanctions disciplinaires

Si, lorsqu'il est appliqué aux sanctions administratives, le principe de légalité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies par référence aux obligations auxquelles est soumise une personne en raison de l'activité qu'elle exerce, de la profession à laquelle elle appartient ou de l'institution dont elle relève, il implique, en revanche, que les sanctions soient prévues et énumérées par un texte. Toutefois - ainsi, d'ailleurs, qu'en matière pénale - ce texte n'a pas, dans tous les cas, à être une loi. (Conseil d'Etat, Assemblée, 7 juillet 2004, n° 255136, Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ M. B.)