Le droit dans la Fonction Publique

Nouvelles conditions d'attribution des pensions de réversion

L'assurance veuvage étant supprimée au 1er juillet 2004, les droits des veufs et des veuves sont fondus dans un seul dispositif : la pension de réversion dont les modalités d'attribution sont révisées dans le régime général et les régimes alignés (sous réserve de dispositions spécifiques).

Les conséquences

La cotisation salariale d'assurance veuvage de 0,10% est remplacée par une cotisation salariale déplafonnée d'assurance vieillesse d'un même montant (CSS, art. D. 242-4). Les conditions d'attribution de la pension de réversion actuellement en vigueur ne s'appliquent plus : conditions de durée de mariage, de non remariage, d'âge (CSS, art. L. 353-1). Cette dernière condition - avoir au moins 55 ans - sera cependant supprimée progressivement à l'issue d'une période transitoire qui s'achèvera le 1er janvier 2009. Une seule condition est désormais opposable au demandeur : le montant de ses ressources en tant que personne isolée ou, compte tenu de la suppression de la condition de non remariage, des ressources du ménage si le conjoint survivant s'est remarié. La pension de réversion est désormais une allocation différentielle égale à la différence entre le montant de la pension et l'ensemble des ressources du foyer.

Elle est supprimée au 1er janvier 2009. Pour percevoir la pension de réversion, le conjoint survivant devra avoir au moins 55 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2005 ; au moins 52 ans pour celles prenant effet avant le 1er janvier 2007 ; au moins 49 ans pour celles prenant effet avant le 1er janvier 2008 et au moins 46 ans pour celles prenant effet avant le 1er janvier 2009. Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge pourront bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions précédemment en vigueur. Les personnes bénéficiant au 1er juillet 2004 de l'allocation veuvage continueront à la percevoir dans les conditions précédemment applicables une allocation différentielle.

Conditions de ressources

Les ressources de la personne seule ne doivent pas dépasser 2,080 fois le smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, soit 14 955,52 euros (inchangé), celles du ménage 1,6 fois ce montant, soit 23 928,32 euros par an (CSS, art. D. 353-1-1). Si les ressources du foyer dépassent ces plafonds, la pension de réversion sera réduite à due concurrence tout comme, le cas échéant, la majoration forfaitaire pour enfant à charge (CSS, art. D. 353-2). Les ressources du demandeur restent évaluées comme en matière d'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (CSS, art. R. 353-1). Pour l'examen du droit, contrairement à la législation antérieure, les avantages de réversion acquis du chef du conjoint décédé sont retenus. Sont, en revanche, exclus les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé tout comme la bonification de pension attribuée aux assurés ayant élevé aux moins trois enfants. Les ressources retenues sont en principe celles du trimestre civil précédant la date d'effet de la pension (et non plus la date de la demande). L'ensemble de ces dispositions est applicable à partir du 1er juillet 2006. Jusqu'à cette date, et par dérogation à l'article R. 353-1 du Code de la sécurité sociale, sont exclus de la base ressources les avantages de réversion ouverts dans les différents régimes de retraite et dans les régimes légalement obligatoires complémentaires à ces régimes.

En cas de pluralité de pensions de réversion, il est tenu compte pour déterminer le plafond de ressources du total des ressources personnelles du demandeur (ou du ménage) et des différents avantages de réversion (CSS, art. R. 173-17). Lorsqu'il y a dépassement de ce seuil, un mécanisme d'écrêtement est prévu. À noter que la condition de ressources s'applique également aux pensions de réversion en cours de versement en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité. Le cumul entre pension de réversion et avantages personnels est de fait supprimé. Montant de base La pension de réversion demeure égale à 54% de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé. Les modalités de calcul de la pension dans le cas où l'assuré ne percevait pas encore de retraite lors de son décès sont précisées (CSS, art. R. 353-3). Toutefois, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934 et pour les pensions qui seront liquidées au 1er janvier 2008, des dispositions spécifiques s'appliquent.