Le droit dans la Fonction Publique

Calcul plus favorable du salaire annuel moyen

La Cnav précise (Circ. CNAV n° 2004/27 du 24 juin 2004) l'une des mesures de la réforme des retraites mise en œuvre par le décret n°2004-144 du 13 février 2004 : l'exclusion du salaire annuel moyen (SAM) des salaires dont le montant est trop faible pour valider, au cours d'une année civile, un trimestre d'assurance vieillesse. Le SAM correspond à la moyenne des meilleures années de salaires de l'assuré (21 années en 2004) sur laquelle s'applique le taux de la pension de retraite.

Neutralisation des salaires annuels de faible montant Le calcul du SAM se base sur les «années civiles d'assurance» de la personne qui demande la liquidation de sa retraite. Il s'agissait jusqu'à présent de toute année civile au cours de laquelle l'assuré a cotisé, même si le montant du salaire correspondant était inférieur au minimum prévu pour valider un trimestre (200 fois le smic horaire) et même si l'année comportait un ou plusieurs trimestres assimilés à des périodes d'assurance. Pour les pensions qui prennent effet à compter du 1er janvier 2004, l'année civile d'assurance se définit comme celle au cours de laquelle l'assuré a cotisé, dès lors que le salaire correspondant permet la validation d'au moins un trimestre d'assurance.

La circulaire précise, par ailleurs, que les années retenues pour le calcul du SAM demeurent sélectionnées dans l'ordre décroissant des salaires annuels revalorisés. Les salaires ainsi pris en compte sont additionnés, puis leur total est divisé par le nombre d'années considérées pour obtenir le SAM.

La Cnav signale enfin la situation particulière des personnes dont les salaires perçus ne peuvent, en application des nouvelles règles, leur permettre de valider aucune année civile d'assurance. Si leur montant de retraite est nécessairement nul, ces personnes peuvent, cependant, bénéficier du minimum contributif grâce aux trimestres validés à un autre titre dès lors que le droit au taux plein de 50% leur est acquis (assurés atteignant 65 ans, inaptes au travail...).