Le droit dans la Fonction Publique

Deux mesures importantes au cours du mois de juin vont avoir des incidences profondes sur l'exercice du droit dans la fonction publique.

Deux mesures importantes

La première concerne la primauté du droit européen. A l'occasion de l'examen de la loi sur l'économie numérique (publié au JO du 22 juin 2004), le Conseil constitutionnel a solennellement signifié qu'il s'interdit de juger de la constitutionnalité d'une loi transposant une directive européenne. Le droit européen prime donc le droit français. En cela, les «sages» ne font que réaffirmer l'arrêt Costa de 1964 où la Cour de justice des Communautés européennes affirmait déjà la suprématie du droit communautaire sur le droit interne des Etats membres. La transposition d'une directive communautaire est donc une «exigence constitutionnelle».

Plus de 70% des lois nouvelles ne sont que des lois de transposition.

La deuxième concerne la dématérialisation du Journal officiel. Le 30 juin a été publié au Journal officiel le second décret d'application de l'ordonnance du 20 février 2004 prise en matière de dématérialisation du Journal officiel. Ce décret fixe une liste, relativement importante, d'actes dont la seule publication au Journal officiel électronique (JOE) suffira à assurer leur entrée en vigueur. Ce changement est radical.

Actions en réparation

Les actions en réparation relatives à la situation individuelle d'un agent public sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel dès lors que les sommes demandées sont supérieures au montant déterminé par les articles R 222-14 et R 222-15. Est sans incidence sur la détermination des voies de recours la circonstance que le premier juge a estimé devoir statuer par un seul jugement sur des conclusions à fin d'indemnité présentées dans des requêtes distinctes. (Conseil d'Etat, 16 juin 2004, n° 265915, Claude B.)

Procédure administrative

Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires de l'Etat sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents. (Conseil d'Etat, 16 juin 2004, n° 265711, Monique B.)

Tableau d'avancement

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires autres que ceux qui concernent l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service. La contestation par un fonctionnaire d'une liste d'aptitude ou d'un tableau d'avancement, qui est composé de plusieurs décisions de caractère individuel, est au nombre de ces litiges, alors même qu'une telle liste revêt un caractère collectif. (Conseil d'Etat, 16 juin 2004, n° 265425, Marcel J.)

Jurys d'examens

La division du jury en groupes d'examinateurs est légalement possible pour toute épreuve, y compris orale, si elle est nécessaire à l'organisation du concours, compte tenu notamment du nombre des candidats et des caractères de l'épreuve en cause, et si, eu égard aux modalités retenues, elle ne compromet pas l'égalité entre les candidats. (Conseil d'Etat, 11 juin 2004, n° 253787, Brigitte M. et Marie-France M.)