Le droit dans la Fonction Publique

Le traitement minimum des fonctionnaires revalorisé au 1er juillet 2004

Par décret n°2004-679 du 9 juillet 2004, le minimum de traitement des personnels (civils et militaires) de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers est revalorisée rétroactivement au 1er juillet 2004, compte tenu de la hausse du SMIC à cette date. En effet, depuis le 1er juillet 2004, le SMIC mensuel (base de 151,67 heures par an) est de 1.154,21 euros alors que le salaire minimum de la fonction publique qui était défini par référence à l'indice majoré 261 était de 1.147,43 € depuis le 1er janvier dernier.

Cette différence aurait dû être compensée par le déclenchement automatique d'une indemnité différentielle dont le calcul est égal à la «différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de croissance territorialement applicable, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, et le montant brut mensuel du traitement indiciaire des bénéficiaires».

Le traitement minimum est fixé à 1 156,23 euros

Le Ministre de la Fonction Publique a décidé de revaloriser le traitement minimum entraînant ainsi la refonte du barème de concordance entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés au 1er juillet 2004.

Le traitement minimum est donc défini désormais par rapport à l'indice majoré 263 (et non plus l'IM 261) soit 1.156,23 € par mois.

S'y ajoute l'indemnité de résidence dont les montants sont inchangés (zone 1 : 39,1 euros et zone 2 : 13,05 euros). Ainsi, la rémunération mensuelle minimale, hors primes, d'un fonctionnaire célibataire à Paris, est de 1 195,40 euros depuis le 1er juillet 2004.

Demeurent également inchangés le montant du supplément familial de traitement et celui du seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité (IM 288).

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100, le traitement à prendre en considération est depuis le 1er juillet 2004 celui afférent à l'indice majoré 174 (au lieu de 172 depuis le 1er juillet 2001).