Le droit dans la Fonction Publique

Modalités de la « surcote » de pension de retraite après 60 ans

Une circulaire de la Cnav (n° 2004-37 du 15 juillet 2004) précise les modalités de la majoration de pension de retraite pour prolongation d'activité; après 60 ans (ou «surcote») dans le régime général, créée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les conditions d'application de ce nouveau dispositif ont été précisées dans le décret n° 2004-156 du 16 février 2004 et par lettre ministérielle du 25 mars 2004.

Ces nouvelles dispositions étant applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004, elles concernent les pensions prenant effet à partir du 1er avril 2004.

Ouverture du droit

Le bénéfice de la surcote est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

• une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré ;
• après 60 ans ;
• au-delà de la durée nécessaire pour obtenir une pension de vieillesse à taux plein, soit actuellement 160 trimestres ;
• accomplie à compter du 1er janvier 2004.

La Cnav indique que le 60éme anniversaire est positionné le premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel est survenu cet anniversaire.

Les assurés nés le premier jour d'un trimestre civil sont considérés comme étant nés au cours du trimestre civil.

Période de référence

Le nombre de trimestres potentiels de majoration est calculé sur une période de référence qui débute :

• le premier jour du trimestre civil qui suit le 60ème anniversaire ;
• le premier jour du mois qui suit la date d'acquisition du nombre de trimestres requis pour le taux plein ;
• le 1er janvier 2004.

Ces trois conditions sont cumulatives. En conséquence, si le 60ème anniversaire est postérieur au 1er janvier 2004 et à la date d'acquisition des 160 trimestres, la période de référence débute le premier jour du trimestre civil qui suit le 60ème anniversaire de l'assuré. Si la date d'acquisition des 160 trimestres est postérieure au 1er janvier 2004 et au 60e anniversaire, la période de référence commence le premier jour du mois qui suit cette date d'acquisition. Enfin, le début de la période de référence est fixé le 1er janvier 2004 si le 60ème anniversaire et la date d'acquisition des 160 trimestres sont intervenus au plus tard le 31 décembre 2003.

La période de référence prend fin à la date d'arrêt du compte au régime général.

Trimestres pris en compte

Une fois définis la période de référence et les trimestres potentiels de surcote, les trimestres ouvrant droit à la majoration sont décomptés sur la base du total des trimestres cotisés durant cette période, retenus dans la limite de quatre par an.

Ces trimestres cotisés correspondent ;:

• aux périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire et volontaire (y compris les périodes de congé de formation et de stage de la formation professionnelle) ;
• aux périodes de rachat de cotisations à l'assurance vieillesse ;
• aux périodes de cotisations dans les autres régimes de retraite de base français ;
• aux périodes d'assurance, d'emploi et de résidence validées par les régimes étrangers dans le cadre des règlements communautaires et des conventions internationales de sécurité sociale, compte tenu de leurs champs d'application respectifs.

Taux et calcul de la majoration

La majoration de la pension est fixée à; 0,75% par trimestre ouvrant droit à surcote. Le coefficient de majoration applicable au montant annuel brut de la pension est obtenu en multipliant le nombre de trimestres ouvrant droit à surcote par ce pourcentage. La surcote ainsi calculée majore le montant de la pension et, ajoute la Cnav, «fait partie intégrante de l'avantage de base». La caisse en tire ensuite les conséquences (prise en compte pour l'attribution du minimum contributif, etc.).

La mise en place du nouveau dispositif s'accompagne d'une période transitoire. Ainsi, pour les pensions prenant effet au premier semestre 2004, la surcote sera appréciée par le régime général en fonction de la poursuite d'activité relevant de ce seul régime. Compte tenu de la date d'effet de la mesure, cette disposition dérogatoire concerne les pensions prenant effet le 1er avril, le 1er mai et le 1er juin 2004. Une révision rétroactive des montants de surcote ainsi calculés devra dès lors être mise en œuvre pour l'ensemble des intéressés «avant la fin du premier semestre 2005», indique la Cnav.