Le droit dans la Fonction Publique

Jusrisprudences

Égalité des sexes : le Conseil d'État restreint l'effet rétroactif de l'arrêt Griesmar

Poursuivant sa construction jurisprudentielle postérieure à l'arrêt Griesmar (29 juillet 2002, n° 141112), le Conseil d'État a rendu le ler mars 2004 une décision limitant l'effet rétroactif des principes qui y furent posés. Lorsque postérieurement à la concession initiale de la pension, les bases de la liquidation viennent à être modifiées par une nouvelle décision, le délai prévu, en cas d'erreur de droit, par ces dispositions n'est rouvert, à compter de la date à laquelle cette décision est notifiée, que pour ceux des éléments de la liquidation ayant fait l'objet de cette révision. (Conseil d'État, ler mars 2004, n°' 243592, Philippe Castaing).

Absence de professeurs : l'État jugé responsable

Le Tribunal Administratif de Versailles a condamné, en novembre 2003, l'État à payer entre 150 et 450 euros de dommages et intérêts pour ne pas avoir remplacé en temps et en heures des enseignants absents au sein d'un collège.

Juridiction compétente pour les établissements publics

Lorsqu'un établissement tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ces activités qui, telles notamment la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature des prérogatives de la puissance publique et ne peuvent donc être exercées que par un service public administratif (Conseil d'État, 2 février 2004, n° 247369, M. et Mme Jean B.).

Regroupement pédagogique

Pour apprécier les nécessités et les modalités d'un regroupement pédagogique l'administration doit tenir compte non seulement de l'évolution démographique de la population scolaire concernée mais aussi et surtout des perspectives d'améliorations pédagogiques offertes par un tel groupement. (Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 15 janvier 2004, n° 00BX01658, Ministre de l'Éducation Nationale).

Changement de Corps

Les fonctionnaires qui changent de corps ont droit au report de leur bonification d'ancienneté dans le nouveau corps, sauf dans le cas et dans la mesure où leur situation à l'entrée de ce corps s'est trouvée influencée par l'application de ces bonifications. (Cour Administrative d'Appel de Nantes, 30 octobre 2003, n° 00NT01163, Lucette Le M.).

Congé de fin d'activité des enseignants

Les enseignants ne peuvent légalement être placés en congé de fin d'activité qu'entre le ler juillet et le 1er septembre et si l'autorité de nomination peut refuser le bénéfice d'un congé de fin d'activité à un agent qui en remplit les conditions statutaires pour des raisons tirées de la nécessité de la continuité et du fonctionnement du service, elle ne peut placer un agent en congé de fin d'activité à une date différente de celle qu'il a mentionnée dans sa demande régulièrement déposée. (Cour Administrative d'Appel de Douai, 4 novembre 2003, n° 00DA00996, Yvette D.-D.).

Utilisation de son véhicule personnel

Si l'administration, à qui il appartient, préalablement à la délivrance de l'autorisation d'utilisation du véhicule personnel, d'apprécier si les conditions d'une telle autorisation sont remplies, n'est pas tenue d'accorder une telle autorisation, en revanche, dès lors qu'elle a donné cette autorisation, elle est tenue de procéder au remboursement des frais exposés sur la base des indemnités kilométriques ainsi que les frais de péage, sur présentation des justificatifs. Les dispositions de l'article 48 du décret, selon lesquelles "l'ensemble des mesures du présent titre laissées à l'appréciation des administrations doit rester dans la stricte limite des crédits disponibles" n'ont pour objet et ne peuvent avoir pour effet que de limiter les autorisations de déplacement et non de refuser de rembourser les frais ou de les rembourser sur la base d'un mode de transport différent de celui autorisé. (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 20 janvier 2004, n° 99MA01658, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales).