Le droit dans la Fonction Publique

Faire exécuter les décisions du juge administratif

L'administration est tenue d'exécuter les décisions du juge administratif. Toutefois, si une difficulté s'élève, deux procédures peuvent être mises en œuvre. La première est celle de la contrainte au paiement, lorsque l'administration a été condamnée à verser une somme d'argent déterminée.

Il suffit au requérant de présenter le jugement au comptable public (si le débiteur est l'État) ou bien au préfet (pour une collectivité territoriale) ou à l'autorité de tutelle (pour un établissement public). Il y a alors obligation de procéder au paiement.

La seconde procédure concerne tous les autres cas dans lesquels l'administration est tenue de prendre des mesures d'exécution. Le requérant doit présenter sa demande à la juridiction qui a rendu la décision. Dans une première phase, le président de cette juridiction accomplit toutes les démarches qu'il juge utiles. Si cela ne suffit pas, une seconde phase, juridictionnelle, est ouverte, qui aboutit à la prescription de mesures précises, le plus souvent assortie d'une astreinte par jour de retard.