Le droit dans la Fonction Publique

Modification de l'organisation territoriale de l'administration

Nicolas Sarkozy et Jean-Paul Delevoye ont présenté au Conseil des Ministres du 28 janvier 2004 une communication sur la réforme de l'administration régionale de l'État. La nouvelle étape de la décentralisation et la mise en oeuvre à compter de 2006 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), conduisent, en effet, le Gouvernement «à modifier sensiblement l'organisation territoriale de l'État pour répondre aux attentes nouvelles en matière d'efficacité, de qualité de service et de modernisation de la gestion publique et d'économie». Deux séries de mesures ont été adoptées.

La région, échelon majeur de l'organisation territoriale.

La réforme conduit d'abord à un élargissement des compétences du préfet de région. Désormais ce dernier, outre le pouvoir de direction qu'il exerce sur les services de l'État à compétence régionale, exception faite d'un certain nombre de domaines, anime et coordonne l'action des préfets de département. Il est chargé de conduire, en concertation avec les préfets de département et les chefs de services régionaux, l'élaboration du «projet d'action stratégique de l'État», qui fixe, pour trois ans, les priorités de l'État dans la région. Il prend une part active au processus budgétaire, en application de la loi organique relative aux lois de finances, en faisant au Gouvernement des propositions d'objectifs et de moyens, en rendant compte régulièrement des résultats obtenus. Il sera créé par ailleurs, un programme budgétaire pour coordonner les interventions territoriales de l'État permettant de réunir en une ligne fongible les crédits issus de différents ministères. Ce programme «répondra à un besoin très fort de coordination, pour gérer plus rapidement des projets interministériels complexes, d'envergure régionale ou interrégionale».

Rationalisation des structures territoriales de l'État

Certains services comme les directions régionales du commerce extérieur, les délégations régionales au commerce et à l'artisanat, les délégations régionales au tourisme, seront supprimés ou intégrés dans d'autres services. Les autres services régionaux et interrégionaux seront regroupés en huit pôles concernant respectivement: l'éducation et la formation, la gestion publique et le développement économique, les transports, le logement et l'aménagement, la santé publique et la cohésion sociale, l'économie agricole et le monde rural, l'environnement et le développement durable, le développement de l'emploi et l'insertion professionnelle, la culture. Les chefs de pôle, qui animeront et coordonneront l'action des services membres du pôle, recevront une lettre de mission du préfet qui pourra leur déléguer sa signature. La réunion des préfets de département et des chefs de pôle formera le Comité de l'Administration Régionale (CAR), instance collégiale présidée par le préfet de région et appelée à jouer un «rôle de conseil d'administration de l'État en région», à débattre de tout sujet d'intérêt régional concernant l'action, le fonctionnement et les moyens des services. Les préfets de région favoriseront les économies d'échelle et une meilleure synergie entre les services par la mise en commun de certains de leurs moyens, notamment en matière de recrutement de fonctionnaires et de formation. Cette mutualisation sera facilitée par l'utilisation d'outils de coopération interministérielle rénovés (les délégations interservices), ou nouveaux (les mandats de gestion) et par la constitution de plates-formes logistiques régionales.

D'autres mesures à venir

Cette réforme ne constitue qu'une première étape. Elle se poursuivra :

• Au niveau régional, par des expérimentations pour préparer les évolutions futures dans la voie d'un rapprochement entre les pôles fonctionnels chargés du développement économique et ceux en charge de l'emploi afin de constituer une véritable «direction au service des entreprises»;
• des deux services en charge des questions d'environnement, les Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (Drire) et les directions régionales de l'environnement (Diren);
• entre les Agences Régionales de l'Hospitalisation (ARH) et les Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (Drass);
• Au niveau départemental, par la préparation dès maintenant d'une réforme des services de l'État. L'objectif est de parvenir à -une administration de proximité plus performante, plus lisible et plus simple, sans reproduire au niveau départemental la réorganisation en pôles décidée pour le niveau régional.

Gestion des ressources humaines

Par ailleurs, une «gestion des ressources humaines tournée vers l'efficacité et la performance» va être mise en place. La rémunération à la performance sera étendue aux chefs de pôles dans trois régions expérimentales. Le mouvement de déconcentration de la GRH sera intensifié :

• les actes les plus courants et les plus simples de gestion du personnel seront intégralement déconcentrés ;
• s'agissant des actes nécessitant la consultation préalable des commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoir seront développées aux échelons déconcentrés et le dialogue social déconcentré ;
• des «efforts vigoureux» doivent également être consentis en matière de fusions de corps dans la mesure où l'existence de nombreux corps comptant chacun un faible nombre d'agents est un obstacle à la déconcentration de la gestion.

La déconcentration de la GRH devra prendre en compte la nouvelle organisation en pôles régionaux (notamment par la création de commissions administratives paritaires locales).

Enfin, la «Charte Marianne», expérimentée dans six départements, invite l'ensemble des ministères à prendre quelques engagements simples en matière de qualité de service : indication par les services des délais dans lesquels ils s'engagent à traiter les démarches les plus emblématiques d'une administration, mise en place des dispositifs de suivi de ces délais et de traitement des plaintes. Les chartes Marianne seront généralisées avant la fin de cette année.