Le droit dans la Fonction Publique

Le texte du projet de loi relatif à la décentralisation a été soumis pour avis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'État le 9 septembre

Ces dernières années, l'Union Européenne a adopté de nouvelles orientations en matière de services d'intérêt économique général (SIC) : l'article 16 du traité les reconnaît comme composantes des valeurs communes, souligne leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale et demande à l'Union et aux États de veiller à ce qu'ils puissent accomplir leurs missions. L'article 36 de la Charte des droits fondamentaux reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations nationales. Les Conseils européens successifs de Nice, Laeken, Barcelone, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes apportent régulièrement des compléments et précisions.

Pour autant, il y a toujours aujourd'hui un net déséquilibre entre d'un côté la logique de concurrence et de libéralisation, qui reste dominante, et de l'autre les objectifs d'intérêt général, qui continuent le plus souvent à relever de l'exception. Ainsi, au-delà de la seule recomposition structurelle mais dans le domaine de l'action à accomplir en vue de l'intérêt général, le gouvernement français doit clarifier sa position sur ce qui relève du domaine de l'État, ce qui relève des collectivités territoriales et ce qui relève du domaine de la concurrence.

Faire émerger une République des proximités est l'ambition de tous les gouvernements qui se succèdent. Une grande étape avait été engagée en 1982-1983 et une nouvelle grande étape a été concrétisée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui inscrit dans la Constitution « l'organisation décentralisée de la République ».

Maintenant il s'agit de mettre en oeuvre la nouvelle Constitution. C'est pour cela qu'un projet de loi relatif à la décentralisation va être examiné par le Parlement.

Le texte du projet de loi a été soumis pour avis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'État le 9 septembre. Pour ambitieuse qu'elle soit cette réforme n'a de sens que si elle permet une meilleure réalisation des politiques publiques « au service des citoyens », grâce à une participation plus importante et plus démocratique de ceux-ci à tous les niveaux, sans oublier la situation des personnels qui sont chargés de mettre en œuvre la politique décidée par la représentation nationale.

C'est pour cela que la CFTC a apporté sa pierre à l'édifice, en faisant une série de propositions destinées à sécuriser la situation des personnels touchés par des mesures de transfert.

Ces propositions sont destinées à permettre aux agents de prendre leur temps pour choisir entre leur statut actuel d'agent de l'État ou celui d'agent des collectivités territoriales. Ainsi nous avons obtenu que le projet de loi retienne une durée de 24 mois, au lieu de 12 mois, pour exercer un choix.

La transparence doit aussi être la règle, une commission commune au Conseil supérieur de la Fonction Publique de l'État et au Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale est constituée et un vœu a été adopté par le CSFPE pour mettre en place au niveau local des commissions tripartites (État, collectivités territoriales et personnels).

Enfin, la CFTC a fait adopter un vœu destiné à prendre en compte la situation des personnels (au regard des pyramides statutaires) qui n'ayant pas adopté la fonction publique territoriale vont se retrouver dans des corps mis en extinction. Malgré ces aspects positifs, la CFTC regrette les conditions dans lesquelles s'est opéré le choix des missions décentralisées. En conséquence, la CFTC s'est abstenue dans le vote sur le projet de loi.

Depuis mars 2002, il y avait le temps d'organiser la consultation des organisations syndicales pour préparer le projet de loi. Pourquoi ce retard ? Qui a engendré de la précipitation.

A noter aussi les failles du système réglementaire. Un amendement proposé par la CFTC fixait une date de parution pour un décret d'application. Le ministre nous a indiqué que ce qui comptait ce n'était pas la date mais la qualité du décret. Sur ce point la CFTC est d'accord, mais à condition que le décret soit promulgué. Or les exemples ne manquent pas de lois prévoyant des décrets, qui n'ont jamais vu le jour. C'est pour cela que la CFTC demandait une date, car en l'absence de décret à la date fixée nous avons une possibilité de recours. Sans date pas de recours possible. La loi n'est plus qu'une déclaration d'intention, ce qui est contraire au but d'une loi. Finalement, deux amendements CFTC (sur 9) ont été adoptés par le CSFPE, mais la CFTC a voté contre le projet de loi considérant que des amendements essentiels n'avaient pas été retenus. L'autre dossier examiné concernait une saisine du Ministère de l'Intérieur demandant la possibilité de dissoudre les CAP suite à un différend à l'intérieur d'une union de syndicats. La CFTC a voté pour la dissolution des CAP et le retour devant les urnes. Le débat de la rentrée sur le droit syndical s'annonce passionnant.