Le droit dans la Fonction Publique

Décentralisation
Les jeux sont et étaient faits

Après un semblant de dialogue social, le Premier Ministre a arbitré. Lors des assises nationales à Rouen, le 28 février 2003, le Premier Ministre a indiqué quelles seraient les compétences transférées, avec les personnels concernés.

150 000 fonctionnaires de l'État sont concernés dont : 110 000 agents de l'Éducation Nationale, 25 000 agents de l'Équipement, 2 500 agents de l'Agriculture, 2 000 agents de la Culture et 10 500 agents de divers ministères.

Les compétences transférées :

  • Le développement économique et les aides aux entreprises ;
  • La formation professionnelle ;
  • L'association des collectivités locales au service public de l'emploi ;
  • Le tourisme ;
  • La voirie : transferts aux départements de la gestion des routes nationales ;
  • Les grands équipements : aéroports, ports et canaux ;
  • Les transports en région d'Ile-de-France ;
  • Les fonds structurels européens ;
  • La lutte contre les exclusions : RMI, insertion ;
  • La gestion du logement social ;
  • L'insertion des handicapés : COTOREP, ateliers protégés ;
  • Les personnes âgées : tarification des foyers et schémas gériatriques départementaux ;
  • Le service public de la santé : la participation des régions à la planification et aux investissements sanitaires et aux programmes régionaux de santé publique, ainsi que la formation des professions paramédicales ;
  • Les enseignements supérieurs et la recherche : création d'un établissement public régional de l'Éducation (reprise d'une partie des missions du rectorat), contractualisation entre les régions et les universités ainsi que les logements étudiants et les CROUS ;
  • Les enseignements primaires et secondaires : aux départements la médecine scolaire, aux départements et aux régions les TOS et aux régions l'information et l'orientation des jeunes ;
  • Le patrimoine : gestion des subventions aux monuments historiques ainsi que, facultativement, la gestion des monuments historiques d'intérêt local. Aux départements la gestion des inventaires ;
  • Les enseignements artistiques et le spectacle : les enseignements artistiques pré-professionnels et les FRAC;
  • Le développement du sport : CREPS et FNDS ;
  • L'eau : le FNDAE et la gestion des cours d'eau ;
  • Le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et industriels banals.

Les conditions de transfert des personnels : Les personnels de l'État, dont les services auront été concernés par des transferts de compétences, seraient mis à disposition de la collectivité d'accueil et maintenus sur place.

Une convention passée entre le représentant local de l'État et le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Général ou le Maire de la commune règlera les modalités pratiques de cette mise à disposition des personnels.

Au plus tard à l'échéance de la période transitoire, dont la durée pourra varier selon les ministères, les personnels devront prendre une option sur leur statut définitif. Deux solutions sont envisageables : soit l'intégration pure et simple dans la fonction publique territoriale ou le détachement de longue durée dans la collectivité d'accueil (toutefois l'intégration resterait toujours possible).

Des incertitudes : La CFTC, lors d'une conférence de presse sur la décentralisation le 10 mars 2003, a énoncé sept risques : des crédits insuffisants ; des personnels pas assez nombreux ; une marchandisation de l'enseignement ; de mauvaises expérimentations pérennisées ; une dilution des corps intermédiaires ; une disparité de nos droits et un dumping social entre régions.
Pour sa part, la Fédération Générale des Fonctionnaires CFTC a été reçue par M. Devedjian et par M. Dreyfus, conseiller du ministre de la Fonction Publique. Lors de ces rencontres, la FGF CFTC a demandé la mise en place d'une commission des transferts afin de travailler sur un cadrage national pour les transferts de personnels.
Elle a insisté pour que l'administration remette individuellement à chaque agent un tableau comparatif entre la carrière au sein de la Fonction Publique d'État et la proposition de carrière au sein de la Fonction Publique Territoriale. De même, nous avons demandé qu'une large information soit faite pour expliquer la différence de gestion des retraites entre l'État et la CNRACL (Caisse des agents territoriaux). Nous avons également demandé que la période transitoire soit portée de 1 à 3 ans.
Pour les agents qui souhaiteront opter pour un détachement de longue durée, nous avons demandé que ce détachement soit reconduit jusqu'à la fin de carrière de l'agent. Enfin pour limiter au maximum les problèmes d'avancement des agents détachés nous avons proposé une fusion des grades au sein du corps mis en voie d'extinction.