Le droit dans la Fonction PubliqueLa validation des acquis de l'expérience au Ministère de l'Education NationaleUne circulaire du ministère de l'Éducation nationale (Circ. N° 2003-127 du 1er août 2003, BOEN n°32 du 4 septembre) précise les modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience (VAE) par les services académiques. Qui est concerné ?Sont visés :
En matière de VAE, les services académiques assurent trois fonctions : «accueil et information des demandeurs», «validation», et «accompagnement du candidat». Une attention «toute particulière» devra notamment être portée aux publics «a priori les plus éloignés de la qualification». Parmi les lieux d'accueil et d'information spécifiquement dédiés à la VAE : les centres de validation, l'inspection académique, un établissement public local d'enseignement, un établissement privé sous contrat d'association, etc. Modalité de demande de la VAEUn candidat peut faire valoir la recevabilité de sa demande dans toute autre académie que celle où elle a été prise, précise la circulaire. Des réunions du jury consacrées à la VAE ont lieu au moins deux fois par an et les registres d'inscription pour l'obtention du diplôme par la VAE sont ouverts au moins deux fois par année civile. Facultatif, l'accompagnement prendra notamment la forme d'un entretien d'aide individuel, et pourra comporter d'autres modalités telles que des ateliers méthodologiques. Le candidat s'engage à ne déposer, pour un même diplôme, «qu'une demande par année civile et dans une seule académie» et dans une seule spécialité. Il s'engage aussi à ne pas déposer plus de trois demandes au cours de la même période pour des diplômes ou titres différents. Outre son expérience, le candidat peut faire valoir, dans la limite de leur durée de validité, les dispenses d'unités au titre d'un autre diplôme détenu, des notes obtenues antérieurement, des dispenses antérieures obtenues au titre de la validation des acquis professionnels et des décisions de VAE. La validation ne porte alors que sur la partie du diplôme qui n'a pas encore été obtenue. Organisé à l'initiative du candidat (lors de sa demande de VAE) ou du jury lorsque ce dernier estime qu'il ne peut délivrer le diplôme au vu du seul dossier du candidat, un entretien (qui ne saurait être une interrogation orale sur les connaissances et les compétences) permet au jury de «compléter son information, de mieux comprendre les activités réelles du candidat et de saisir les éléments d'information les plus significatifs au regard des exigences du diplôme». Il est préparé et conduit par le jury à partir de l'analyse du dossier du candidat. Composition et rôle du juryLe jury est constitué et présidé «conformément à la réglementation du diplôme concerné» (souci de parité hommes-femmes). Les représentants de la profession doivent être pour moitié employeurs et pour moitié salariés. Ses membres doivent être «aptes à l'analyse du travail, à l'évaluation des compétences et connaissances acquises par l'expérience et à la conduite d'entretiens avec des adultes» et pourront si nécessaire, bénéficier d'actions de formation. Le jury est souverain dans sa décision, laquelle s'inscrit dans le cadre de la réglementation particulière du diplôme. Il peut décider de délivrer (ou non) le diplôme dans sa totalité, ou pour partie avec une évaluation complémentaire à réaliser dans un délai de cinq ans, sous réserve de modification de la réglementation du diplôme. Au regard des connaissances, aptitudes et compétences qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire, le jury soit sélectionne la ou les épreuves de l'examen auxquelles le candidat devra se présenter, soit détermine une ou plusieurs situations d'évaluation adaptées. Lorsque l'évaluation complémentaire ne permet pas la délivrance du diplôme, le jury se prononce, le cas échéant, sur les acquis validés à l'occasion de cette nouvelle évaluation. |